Décisions des juridictions administ. depuis leur création

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroOr, l’activité de concassage ne rentrerait pas dans la définition d’industrie légère et d’artisanat telle que figurant à l’article 2.6 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville d’....., mais constituerait plutôt une activité d’Aux termes de l’article 17.2 de la

Le délégué du gouvernement a soulevé dans le cadre de son mémoire en réponse que dans la mesure où le conseil communal de l’administration communale d’..... aurait autorisé le collège des bourgmestre et échevins à ester en justice contre la décision ministérielle déférée du 11 février 2014, il appartiendrait à l’administration communale d’..... de verser une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en date du 25 octobre 2011 portant approbation pour le réaménagement de l’aire de

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et consorts, Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg,en matière de permis de construiredemeurant à L-XXX Luxembourg, XXX, tendant à l’institution

en matière de permis de construirecommune de Niederanven datée du 24 juin 2013 lui refusant l’édification d’un mur de soutènement en gabions sur son terrain sis à l’adresse sus-indiquée ;Monsieur ..., exposant être propriétaire d’un immeuble sis à L-..., adressa en date du 10 mai 2013 une demande d’autorisation au bourgmestre de la commune de Niederanven

portant autorisation de la société coopérative ... (...), avec siège à L-à enfouir un câble électrique de très haute tension (THT) de 225 kV sur le terrain de la commune deVu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 15 mai 2014, portant signification de cette requête d’appel à la société ... ainsi qu'à l'administration

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Septfontaines, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’

en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions,

contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en matière de fermeture de chantierVu la requête, inscrite sous le numéro 34714 du rôle et déposée le 17 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, institutrice, demeurant à L-

en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de « l'autorisation émise en date du 8 août 2012 par le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, portant la référenceArticle 23 Zone rurale – définition : a) La zone rurale comprend les parties du territoire de la commune qui se situent à l

du 20 novembre 2013 (n° 31413 du rôle) en matière de protection de la naturetension en vue du raccordement de son chalet sis au lieu-dit ... au réseau électrique de la Ville de ...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 janvier 2014 par le délégué du gouvernement;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à vos nouvelles demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que le service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes a

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du bourgmestre de la Ville de Dudelange en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 9 avril 2013, portant signification de ce recours

en matière de permis de construiretableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre deVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacementde l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 1er avril

bourgmestre de la commune de Sanem, ci-après « le bourgmestre », une demande en obtention d’une autorisation de construire dans laquelle elle souligna qu’elle était d’avis qu’elle n’avait pas besoin de l’obtention préalable d’une autorisation de construire pour réaliser son projet, mais qu’à titre conservatoire, elle sollicitait une telle autorisation.Par

d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de permis de construireautorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer, le 13 décembre 2013, sous le numéro 178/2012, à Monsieur XXX, demeurant à L-XXX, pour la construction d’une brasserie à L-8220 Mamer, 32, rue du Commerce, sur un terrain

d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 34145 du rôle et déposée le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

en présence de Monsieur ..., en matière de protection et de gestion des eauxl’autorisation de construire « différentes étables et deux silos en zone à risque d’inondation du cours d’eau « Syre » à Betzdorf »En date du 11 février 2010, Monsieur ... sollicita auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région l’autorisation pour la construction de

contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2013 (n° 30639 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de ... en présence de Monsieur ... ..., ..., en matière de permis de construire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 27/2012, délivrée par le bourgmestre de la commune de Betzdorf en date du 21 septembre 2012 à Monsieur ..., demeurant à L-Suite à une demande lui soumis en date du 30 août 2012 par Monsieur ..., le bourgmestre de la commune de Betzdorf, ci-après « le bourgmestre », lui délivra en date