Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 1er février 2022, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Helperknappp, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7481 Tuntange, 2, rue de Hollenfels ;Vu le mémoire en réplique de Maître Lynn Frank

barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de la société anonyme ...A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence constante des juridictions administratives que le recours introduit devant le

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;voir emprunté sans autorisation des voitures de l’armée pour les utiliser à des fins privées ;Avoir traité de manière irrespectueuse des subordonnés lors de rassemblements publics et pour les avoir dénigrés en employant des expressions

En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 12(4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la Pologne qui est l'

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Maroc) et être de nationalité marocaine, demeurant à L-..., tendant à la réformation,

et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A), établie et ayant son siège social à

et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240.929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A), établie et ayant son siège social

de la « décision du conseil communal, sinon de toute autreEn date du 8 juillet 2020, le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable émit son avis sur le projet d’aménagement général en application de l’article 5 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2024, portant signification du recours en réformation, sinon en annulation, à l’administration communale de Kaërjeng ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de

Liban), et de son épouse Madame (E), née leet de leurs enfants majeurs, Madame (F), née leVu l’avis de la Cour du 9 février 2024 ayant prononcé la rupture du délibéré ;de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».individuellement, déposé une demande de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juillet 2023 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat

Le 1er avril 2002, Monsieur (A) fut admis au stage de ....... auprès de l’administration pénitentiaire avant d’obtenir sa nomination définitive le 1er décembre 2002.auprès de l’administration pénitentiaire et de les reprendre dans la suite et déclaré apte à occuper un autre emploi après un changement d’administration sur un poste selon ses capacités

de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241603, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Admir Pucurica, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-aptitudes et capacités de conduire de Monsieur ... dressé la Police grand-ducale, la commission médicale prévue par l’

du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de discipline1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la Belgique qui est l’

Vu la demande de Maître Fränk ROLLINGER du 29 septembre 2023 sollicitant l’autorisation pour soumettre un mémoire supplémentaire;Vu l’avis de la Cour administrative du 12 octobre 2023 autorisant chacune des parties à présenter un mémoire supplémentaire;Au cours de ces deniers jours, mon mandant, ainsi que certains de ses collègues d’infortune, a d’abord

contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2023 (n° 46152 du rôle) ayant statué sur le recours dirigé par Monsieur (B) et Madame (C) contre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaide en matière de permis de construirecontre une décision du bourgmestre de la commune de Boulaide du 3 mai 2021, portant le numéroVu l’exploit de l’huissier

et de deux décisions du même directeur, référencées sous les numérosEn date du 3 avril 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal de l’année 2016, le bulletin de l’établissement de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation, ainsi que le

contre une décision du bourgmestre de la commune de Kehlen, en présence de la société anonyme X, Luxembourg, et de la société à responsabilité limitée Y, Luxembourg, en matière de permis de construirefonctions, portant autorisation de construire une résidence à 4 unités, sur un terrain situé à L-..., inscrit au cadastre de la commune de Kehlen, section ...