Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 47252 du rôle et déposée le 30 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant

Lors de sa séance de délibération du 14 février 2019, la Commission nationale pour la protection des données, dénommée ci-après « la CNPD », siégeant en formation plénière, dénommée ci-après « la Formation Plénière », décida d'ouvrir une enquête auprès du groupe de sociétés ..., dénommé ci-après « le Groupe ...sur base de l'article 37 de la loi modifiéedu

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 25 août 2021 proposant le classement comme monument national d’«sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... et de leurs enfants majeurs, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité libanaise, demeurant actuellement ensemble à L-sur base de l’article 18,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, entendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 octobre 2022 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée

Requête en institution de mesures de sauvegarde présentée par le fonds d’investissement A,FINANCIER en matière de législation relative aux fonds d’investissement spécialisés __________________________________________________________________________inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro1) une décision de refus implicite résultant du

inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B), demeurant à L-Le 1er mars 2013, Madame (B) fut admise au stage d’expéditionnaire et fut affectée à ce titre au ministère des Affaires étrangères auprès de la Direction de l’immigration et obtint sa nomination définitive le 1er mars 2015.Le 26 novembre 2019, suite à une entrevue

Vu la requête inscrite sous le numéro 47345 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 avril 2022 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Egypte), de nationalité égyptienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon

échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...Elle explique, à cet égard, que son activité consisterait dans la détention de participations et dans le financement, qu’elle aurait été constituée en date du 15 mai 2018, donc postérieurement à la première année visée par la décision d’injonction, et qu’elle n’aurait

échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...situation fiscale de l’intéressé pour les années en cause, notamment en ce qui concerne sa présumée résidence fiscale en Suède.aucun avis définitif n’aurait été émis par l’autorité suédoise et ce, alors même qu’un tel avis aurait pourtant été nécessaire pour attester de l’

2) de l’arrêté du ministre délégué à la Digitalisation du 18 décembre 2020, pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 15 décembre 2020 ;3) de la décision confirmative du même ministre du 22 janvier 2021 prise sur recours gracieux introduit le 7 janvier 2021 ;Le 1er avril 2002, Monsieur ... fut admis au stage de gardien auprès de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2017, 2018 et 2019, émis respectivement en date des 22 août 2018, 28 août 2019 et 9 décembre 2020

contre une décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIERen matière de législation relative aux fonds d’investissement spécialisés __________________________________________________________________________inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

En outre, l'article 30, alinéa 3, du Statut financier dispose que les agents « sont tenus d'informer le Ministère des Affaires Etrangères de tout changement les concernant personnellement ainsi que leurs adjoints, en matière d'état civil, de scolarité des enfants, de conditions de logement, pouvant avoir une incidence sur le niveau des indemnités de poste et

Etant donné qu’un classement entraine juridiquement l’obligation pour le propriétaire de solliciter auprès du ministre de la Culture une autorisation pour faire réaliser des travaux sur l’immeuble, la confection et l’aménagement d’une tombe (actuellement existante ou non) entrainera une procédure administrative sans pareille et non compatible avec la loi du

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, établie à L-1470 Luxembourg, 66, route d’Esch, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2021 rejetant sa demande de regroupement familial avec des membres de sa famille ;Par décision du 4 décembre 2020, le ministre

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre ».J'accuse bonne réception de votre courrier du 9 décembre 2020 reprenant l'objet sous rubrique.Je suis au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de valider l'engagement de prise en charge.En effet, l'

En mains les rapports du Service de Police Judiciaire du 18 décembre 2019, le rapport d’entretien Dublin III du 18 décembre 2019, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 12 juillet et 27 septembre 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l’

et être de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 de le transférer vers la Finlande