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47637.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45460.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45787.pdf
Recours formé par Madame ... et consort, ..., contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)au Luxembourg, tous les deux de nationalité soudanaise, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47838.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47845.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________russe, et de Madame ..., déclarant être née le ... à ... (Tchétchénie) et être de nationalité russe, actuellement assignés à résidence à ..., sise à L-...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47863.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________être de nationalité tunisienne, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité marocaine, actuellement en détention préventive, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par arrêté du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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44759.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2020 portant refus de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46027.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 avril 2021 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45481.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47847.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (« SHUF »), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47828.pdf
alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015)et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, tendant à la réformation sinon à l’annulation d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47794.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47790.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2022 de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47758.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47737.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2022 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47745.pdf
Recours formé par Monsieur A et consorts, Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.République fédérale d’Allemagne), les trois de nationalité éthiopienne, tous actuellement assignés à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (SHUF), à L-1751 Findel, 12a, beim
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47796.pdf
Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant, suivant le dispositif de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47572.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mai 2022 ayant déclaré leur deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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