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47757C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 47757C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48069.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45724.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2021, erronément désignée comme étant datée au « 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47693C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 4 juillet 2022 (n° 46294 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48061.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015 ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47691C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juin 2022 (n° 45689 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48087.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015)L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46215.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48066.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Soudan), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, ayant élu domicile à l’étude de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47841C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 18 juillet 2022 (n° 45964 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47788C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 4 juillet 2022 (n° 45615 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46104.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2021 refusant de faire droit à sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44237.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2020 portant refus de faire droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48031.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47996.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2022 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47872C.pdf
dirigé contre un jugement du 29 juillet 2022 (n° 45307 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47982.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 septembre 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48039.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48046.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Sénégal), de nationalité sénégalaise, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2022 de recourir à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47997.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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