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33381.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Dans la nuit du 19 au 20 avril 2013, son père aurait été assassiné par des membres de la communauté musulmane du village, lors d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34266.pdf
Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 13 mars 2014, envoyée par envoi recommandé du 14 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34315.pdf
judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être originaire du Kosovo, fit état de difficultés rencontrées deux semaines après son retour avec sa famille au Kosovo le 11 juillet 2013.Quelques jours après avoir quitté la maison de ses parents, le 11 octobre 2013, son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30719.pdf
Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;conformément à l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, la notification de la décision serait réputée avoir été valablement faite dans le chef des demandeurs trois jours après l’envoi de ladite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34387.pdf
En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 31 mars 2014, expédiée par lettre recommandée du 1er avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33270.pdf
Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grande-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du 7 septembre 2011.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32987.pdf
Après avoir perdu son poste au tribunal ... comme il aurait falsifié des fiches de salaire pour ainsi toucher des allocations familiales, il aurait été juge à Pancevo.Vous ajoutez qu’il souffrirait de stress post traumatique dû aux incidents susmentionnés et qu’il ne devrait pas retourner dans des zones de conflit.convictions politiques ainsi que le prévoit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34301.pdf
Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 27 mars 2014, envoyée par pli recommandé du 28 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34233.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en date des 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34259.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34259 du rôle Inscrit le 28 mars 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Le 17 septembre 2013, Madame ... fut entendue par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33651.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33651 du rôle Inscrit le 22 novembre 2013En date du 24 juillet 2013, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., accompagnés de leur fils mineur ..., ainsi que de leur fille majeure ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34085C.pdf
Numéro 34085C du rôle Inscrit le 24 février 2014contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2014 (n° 32269 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’ordonnance présidentielle du 11 avril 2014 autorisant chaque partie à déposer un mémoire supplémentaire ;et ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34181.pdf
N° 34181 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 34181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Isabelle Ferrand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33373 du rôle Inscrit le 23 septembre 2013Elle fut entendue le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 19 août 2013, notifiée par courrier recommandé du 21 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34212.pdf
En date du même jour, les époux...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 26 février 2014, notifiée en mains propres le 4 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34165.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par ordonnance du 19 novembre 2013, rendue par le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34155.pdf
Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.Par une décision du 18 février 2014, notifiée par lettre recommandée expédiée le 19 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33290.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33290 du rôle Inscrit le 2 septembre 2013Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.Par décision du 13 août 2013, expédiée par lettre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33184.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenuLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34136.pdf
Vu le mémoire en réplique de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 pour compte du demandeur ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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