Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 40415 du rôle Inscrit le 24 novembre 2017Audience publique du 4 décembre 2017Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015)

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40399 du rôle Inscrit le 17 novembre 2017Audience publique du 27 novembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Numéro du rôle : 40390C Inscrit le 16 novembre 2017contre un jugement du tribunal administratif du 13 novembre 2017 (n° 40340 duministériels du 3 août 2017, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40382 du rôle Inscrit le 16 novembre 2017Iran) et être de nationalité iranienne, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg « SHUK », sise, à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de

Numéro du rôle : 40367C Inscrit le 13 novembre 2017contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2017 (n° 40326 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative __________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 40340 du rôle Inscrit le 3 novembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Egypte), sans nationalité déterminée, et de son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40246 du rôle Inscrit le 5 octobre 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2017 ;Il ressort d’un procès-verbal de la Police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Gare-Hollerich, du 21 août 2017, portant le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 40221 du rôle Inscrit le 29 septembre 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2017 ;En date du 24 mai 2017, le requérant déclarant se nommer ..., né le 1er septembre 1995 à Lorestan en Iran, introduisit une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40210 du rôle Inscrit le 28 septembre 2017Kazakhstan), apatride, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile daté au 9 août 2017 et notifiée le 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40207 du rôle Inscrit le 27 septembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40207 du rôle et déposée en date du 27 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 40151 du rôle Inscrit le 8 septembre 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2017 ;En date du 4 février 1994, le ministre de la Justice délivra à Monsieur ..., époux de Madame ..., une autorisation de

Numéro 40145 du rôle Inscrit le 6 septembre 2017Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2017 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, au nom du demandeur ;Par arrêté du 14 août 2017, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2017 ;Par arrêté du 14 juin 2017, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), points a), b) et c)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 40116 du rôle Inscrit le 29 août 2017Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22. L.18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 31 août

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 40125 du rôle Inscrit le 30 août 2017Recours formé par Monsieur ..., alias ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 40124 du rôle Inscrit le 30 août 2017Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 40051 du rôle Inscrit le 17 août 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40051 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 39997 du rôle Inscrit le 8 août 2017Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2017 par Maître Louis Tinti pour compte de son mandant ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 39903 du rôle Inscrit le 20 juillet 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 9 septembre 2016, Monsieur ...

Numéro 39725 du rôle Inscrit le 13 juin 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Le 11 août 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une