Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNo 26968 du rôle Inscrit le 3 juin 2010contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 26570 du rôle Inscrit le 4 février 2010contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisations d’établissementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2010;Vu le mémoire en duplique du délégué

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26410 du rôle Inscrit le 15 décembre 2009contre une décision du secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Rechercheet une décision du ministre de la Culture en matière d’enseignes publicitairesinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, agissant en remplacement de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant tous les deux à Esch-sur-Alzette, du 19 mai 2010 portant signification de ce recours à la société ...., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg

N° 26474 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010, ... ont

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le mémoire en réplique déposé au

N° 25809 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25809 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 26390 du rôle Inscrit le 7 décembre 2009dispositions de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, est compétent pour connaître du recours en annulation introduit contre la décision ministérielle litigieuse (cf. Cour adm

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 26729 du rôle Inscrit le 19 mars 2010Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2010 ;Par courrier du 22 janvier 2009, erronément daté au 22 janvier 2008, Monsieur ... s’adressa au bureau d’imposition pour solliciter « l’adaptation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 26360 du rôle Inscrit le 23 novembre 2009contre une décision du ministre des Classes moyennes et du TourismeLe ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après dénommé « le ministre », adressa en date du 18 janvier 2005 une lettre à la société à responsabilitéprovenance qu’il

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26106 du rôle Inscrit le 18 septembre 2009contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26651 du rôle Inscrit le 3 mars 2010Recours formé par Monsieur ..., alias ..., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale ______________________________________________________________________________Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27176 du rôle Inscrit le 6 août 2010Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2010 ;Par une décision du 24 juin 2010, notifiée aux intéressés en date du 16 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 15 octobre 2009 portant autorisation d’aménager et d’exploiter sur le territoire des communes de Hesperange, Contern, Weiler

Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 19 octobre 2009 portant autorisation de modifier sur le territoire de la commune de Bettembourg, zone d’activités Scheleck I

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27144 du rôle Inscrit le 29 juillet 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationaleEn date du 7 avril 2010, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27590 du rôle Inscrit le 21 décembre 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006)iranienne, élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 26800 du rôle Inscrit le 13 avril 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 26800 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2010 par Maître Joram Moyal, avocat

Gambie), élisant domicile en l’étude de Maître Olivier Lang, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2010 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deà

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26764 du rôle Inscrit le 31 mars 2010contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art.19 L.5.5.2006)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 avril 2010 ;En