Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33683 du rôle Inscrit le 2 décembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________introduisit auprès du service

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31683 du rôle Inscrit le 16 novembre 2012article 10 (5) du règlement grandducal du 8 février 2008 relatif à la production d’énergie basée sur les sources d’énergie renouvelables, ainsi que « pour autant que de besoin » à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28538c du rôle Inscrit le 26 avril 2011contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en matière de permis de construireVu le jugement interlocutoire du 30 mars 2012, n° 28538 du rôle ;Vu le jugement du tribunal administratif du 12 novembre 2012, n° 28538a du rôle ;Vu l’arrêt

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32092 du rôle Inscrit le 22 février 2013introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,En date du même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32269 du rôle Inscrit le 8 avril 2013introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33667 du rôle Inscrit le 26 novembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)En date du même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des

Numéro du rôle : 32477C Inscrit le 13 mai 2013contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2013 (n° 29939 du rôle)le revenu des personnes physiques pour les années 2005 et 2006, émis le 10 février 2010 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2013 ;imposition », les informa par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31726 du rôle Inscrit le 26 novembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31726 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 novembre 2012 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31763 du rôle Inscrit le 4 décembre 2012contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière de chassetendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 30 octobre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31578 du rôle Inscrit le 24 octobre 2012greffe du tribunal administratif par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, assisté de Maîtredécision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre du 24 juillet 2012 rejetant son recoursgracieux du 25 avril 2012 introduit contre l’autorisation de

Décision ministérielle du 9 mai 2011 précisant les critères requis pour les aides allouées aux exploitants agricoles réalisant des investissements dans les secteurs porcin et avicole, tels que visés aux articles 12 et 13 du règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de laVu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambreNuméro 32952 du rôle Inscrit le 26 juin 2013Le 11 avril 2013, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

convention entre voisins pour ce qui est des balcons, conformément à l’article 11.3 du règlement sur les bâtisses ».Or, d’après les dispositions de l’article 58.2, alinéa 4 du règlement sur les bâtisses « Les plans sont contresignés par le ou les propriétaires de l’immeubleIl est certes vrai que l’article 658 du Code civil accorde en particulier à chacun des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31456 du rôle Inscrit le 21 septembre 2012contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 31456 du rôle et déposée le 21 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

Par décision du 24 octobre 2013, envoyée par courrier recommandé le 28 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

Numéro du rôle : 32272C Inscrit le 9 avril 2013contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2013 (n° 30390 du rôle)décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieContributions directes du 23 janvier 2012 ayant déclaré la réclamation par lui introduite le 27 juin 2011 contre ce bulletin en

pour annuler la délibération du conseil communal de la Ville de ... du 11 juin 2010 portant adoption définitive de la modification ponctuelle à porter au plan d’aménagement général (PAG), concernant des fonds sis à ..., au lieu-dit «Lors de sa séance du 11 juin 2010, le conseil communal procéda à l’adoption définitive de la modification à apporter au PAG.

Numéro du rôle : 33047C Inscrit le 12 juillet 2013contre un jugement du tribunal administratif du 12 juin 2013 (n° 31869 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersImmigration du 12 décembre 2012 portant refus de renouvellement dans son chef de l’

Le même jour, les consorts...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31916 du rôle Inscrit le 7 janvier 2013En date du 7 mars 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à