Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’

Par une décision du 10 janvier 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 15 janvier 2020, le ministre déclara de nouveau irrecevables les demandes de protection internationale des consorts ... en application de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu'une protection internationale leur a été

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2022 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Le 7 juillet 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes compétentes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 13 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considéraient l’Italie comme

Il suit des considérations qui précèdent que votre demande en obtention d’une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en

Le 30 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base des articles 18, paragraphe (1), point a) et 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 8 septembre 2022, les autorités italiennes acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13,

Par décision du 29 mars 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Le 8 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III, demande que lesdites autorités acceptèrent par courrier du 20 janvier 2020, étant relevé que le transfert ne put finalement pas êtrePar une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Selon les versions, votre frère « war Anstreicher, er ging morgens arbeiten » (page 11 de votre rapport d’entretien) ou encore « Mein Bruder ist jeden Tag in die Stadt gefahren, um dort als Träger zu

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous prétendez également que : « les milices font cela pour faire peur aux gens afin qu'ils travaillent et collaborent avec elles » (p.11 du rapport d'entretien).De plus, vous indiquez que : « mes

Le 4 juillet 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par décision du 21 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base des

En date du 9 juillet 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphes (2) ou (3) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités allemandes firent droit en date du 19 juillet 2019.Par décision du 23 août 2019, notifiée à l’intéressé par

En date du 10 ou 11 novembre 2019, vous auriez été soumis à un contrôle d’identité par deux individus en civil sur la place « Tahrir »p.11/16 du rapport d’entretien) et en mettant une de leur propriétés en gage.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le

N° 48039 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48039 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2022 par Maître Mariame Yazback, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leministre », informa Monsieur ... qu

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembreEtant donné que l’article 35 paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Le 30 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par décision du 21 septembre 2022, notifiée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa l’intéressé du fait que le Grand-Duché de

Le 11 janvier 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-En