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Cependant à titre liminaire la demanderesse a fait valoir qu'en application de l'article 66, paragraphes 2 et 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « la loi du 24 décembre 1985 », elle ne disposerait pas d'un recours efficace contre la décision litigieuse puisque le paragraphe 2 qui ouvre un

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Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l'article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

A la suite d'une demande d'autorisation d'exploitation conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, en abrégé «la loi du 10 juin 1999», du 24 mai 2000, le ministre de l'Environnement, suivant arrêté du 8 janvier 2004, n° 3/00/0257, accorda à l'entreprise des Postes et Télécommunications, ciaprès «l'Par

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