Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et ayant élu domicile en l’étude de Maître DURDU, sise à L-1025 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du bourgmestre de la commune de ... du 9 juin 2011 refusant de lui accorder l’autorisation de construire un hangar sur un terrain sis à ..., inscrit au cadastre de la commune de ..., section WA de ...,

Par deux courriers des 11 et 29 octobre 2010, respectivement Monsieur XXX et Monsieur XXXL réitérèrent leur opposition à la réalisation du projet des consorts XXX.Par décision du 7 avril 2011, le bourgmestre notifia aux consorts XXX son refus d’admettre l’application des articles A.0.2.c) et A.0.2.d) de la partie écrite du plan d’aménagement général de la

Par courrier du 11 février 2010, Monsieur ... et son épouse informèrent le bourgmestre de leur opposition à la construction projetée.Suite à une requête déposée le 16 juin 2010 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et consorts en vue d'obtenir l'annulation de la décision du bourgmestre du 19 mars 2010 portant délivrance d'un accord de principe

Au fond, la société ... reproche aux premiers juges d'avoir retenu que ses plans modificatifs, d'ailleurs effectivement réalisés, qui renseignent une hauteur libre sous plafond des pièces de 2,55 mètres, ne respecteraient pas l'article 3.1. du règlement sur les bâtisses qui exigerait une hauteur de 2,60 mètres.L'article 3.1. du règlement sur les bâtisses

l’autorisation de construire sollicitée sous le numéro n° 29/11.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) queIl convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée au président du tribunal conformément à l’article 5 paragraphe (7)

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Steinfort du 11 août 2010 refusant de lui accorder l’autorisation de construire pour l’aménagement d’un dépôt à ciel ouvert sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Steinfort, sous le numéroPar décision du 11 août 2010, le bourgmestre refusa de faire droit à la demande lui

Par jugement du 29 février 2012, le tribunal toisa le moyen tiré de la violation de l’article B.0.7 a) de la partie écrite du plan d’aménagement général de ... (PAG) en ce sens que cette disposition réglementaire est à interpréter en ce qu’elle autorise, sur une parcelle de coin, l’implantation d’un immeuble, dans la limite des deux bandes de construction,A

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.nature et plus spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.11 mai 2009, n°24871 du rôle, Pas. adm.nombreux textes, dont notamment l’article 1 du

l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, les demandeurs seraient réputés avoir eu connaissance de l’autorisation au plus tard trois jours après l’affichage, ils seraient en tout état de cause forclos à agir.Dans ce même contexte, à savoir celui de l’information des tiers intéressés, les demandeurs soutiennent en substance que la décision attaquée serait

Numéro du rôle : 30360C Inscrit le 11 avril 2012Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30360 du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2012 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àPar requête déposée au greffe de la Cour administrative

Par délibération du 8 juin 2007, le conseil communal de la commune de Niederanven adopta une modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Niederanven et notamment de l’article 2.3.5.-2 du Titre I dudit plan d’aménagement général, ci-après « le PAG », lequel prit la teneur suivante :avril 2010 au 11 mai 2010.En

Par délibération du 8 juin 2007, le conseil communal de la commune de Niederanven adopta une modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Niederanven et notamment de l’article 2.3.5.-2 du Titre I dudit plan d’aménagement général, ci-après « le PAG », lequel prit la teneur suivante :auprès du service technique de

Par courrier du 11 octobre 2010, Monsieur MMM réitéra ses critiques tandis que le 29 octobre 2010, Monsieur ... réitéra son opposition stricte à la réalisation du projet des consorts ....Par décision du 7 avril 2011, le bourgmestre notifia aux consorts ... son refus d’admettre l’application des articles A.0.2.c) et A.0.2.d) de la partie écrite du plan d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2012 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...des articles 21 et 22 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de ..., ci-après « Rb », et renvoya l’affaire devant le bourgmestre

L’article 18 de notre règlement sur les bâtisses interdit à l’intérieur du périmètre d’agglomération toute nouvelle construction destinée à des fins d’habitation dans les 30 mètres de distance d’une ligne de haute tension aérienne.Etant donné que le projet prévu n’est pas une simple réhabilitation d’un volume existant, mais prévoit de nouvelles constructions

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2012 par Maître Christian POINT au nom de l'administration communale de ..., préqualifiée;Constatant que la requête d'appel lui a été signifiée le 23 avril 2012, soit plus d'un mois après le dépôt de ladite requête au greffe de la Cour administrative, et se prévalant de l'article

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les moyens de fond en question sont pris, d’une part, du non-respect de la marge minimale de recul latéral de 3 mètres, imposée par l’article 23 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville de XXX, ci-après dénommé le «

Par décision du 8 octobre 2010, le bourgmestre refusa l’autorisation de construire sollicitée en soulignant que la ligne souterraine projetée devait s'approcher à différents endroits de respectivement moins de 10 ou 30 mètres des immeubles d'habitation existants et violait ainsi l'article 4.16 du plan d'aménagement général, partie écrite et règlement sur les

11.conformité de l’autorisation émise par rapport à l’article 15 du règlement sur lesbâtisses, respectivement l’article 23 du même règlement ;dimensionnelles inscrites à l’article 23 du règlement sur les bâtisses ;par rapport aux habitations telle qu’imposée par l’article 44 du règlement sur lesOr, en ce qui concerne les zones sises en-dehors du périmètre,

En effet, le fonds sur lequel a été construit la bâtisse est sis en zone verte au sens de l’article 5, alinéa 3 de la loi précitée, zone dans laquelle seuls des aménagements à caractère agricole ou similaire peuvent être autorisés (En effet, la mise en place de pierres « Doppel-T » ainsi que la barrière électrique déjà en place ne sont pas autorisables au