Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas DECKER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 11 octobre et 13 décembre 1999.Que suivant décision du ministre de l’Education nationale de l’époque du 15 novembre 1977, Madame WALSDORF a été assimilée à une maîtresse de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du syndicat des tramways intercommunaux dans le canton d’Esch, désigné ci-après par “Syndicat des TICE ”, lui notifiée le 11 juillet 1999, ne retenant pas sa candidature à l’un des six postes de chauffeur d’autobus déclarés vacants par ledit syndicat ;Que suivant courrier daté du 11 juillet 1999,

Que par jugement du 15 avril 1998 (n° 10120 du rôle), le tribunal administratif a confirmé la décision du conseil communal de X. du 29 avril 1997 qui a infligé à Monsieur BASTIAN la peine disciplinaire de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur, soit au grade 11, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant un délai de trois ans, tout enLa

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 octobre 1999 ;Il fait valoir à cet égard que le demandeur ne saurait déduire du silence de plus de trois mois du ministre que l’appel qu’il a introduit serait rejeté, en présence de l’article 29, dernier alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publiquepas une

Par lettre du 3 novembre 1998, le centre commun de la sécurité sociale informa Madame KLEINBAUER de ce qui suit: « Le Centre commun se propose de vous licencier par application de l’article 7 paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

Suite à un avis émis par la Chambre des Comptes au sujet de cette nomination relevant qu’ « aux termes de l’article 31, paragraphe 1er, huitième alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, en ce qui concerne lesdérogatoire au droit commun et partant d’interprétation stricte, prévu par l’article 26 de la

Audience publique du 11 octobre 1999Ces faits ont été analysés comme constituant une violation des articles 2 (non exécution prompte et complète des prescriptions et ordres de service, défaut de se comporter d’une manière irréprochable dans le service), 7 (défaut d’obéissance prompte, loyale et consciencieuse), 9 (défaut de tenir compte de l’intérêt de

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

aménagement particulier établi conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, sinon de l’article 54.1 du règlement sur les bâtisses de la commune de Walferdange ;demandeurs estiment que celui-ci tombe sous les prévisions de l’article 1er de la loi

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

dire que l’article IX de l’instruction ministérielle modifiée du 24.Que visant l’indemnisation d’un préjudice, le recours aurait pour objet un droit civil et relèverait dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire aux termes de l’article 84 de la Constitution;Qu’en second lieu et à titre subsidiaire la partie défenderesse soulève l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, préqualifiée, du 11 juin 1999 portant signification de ce mémoire en réponse à Madame ...direct de 24 leçons hebdomadaires et les tâches de surveillance, d’orientation, de concertation et de travaux administratifs définis à l’article 2 sub b, c, et d du règlement grand-ducal du 2 mai 1989 précité;Que dans

directes, emploi classé au grade 11 du cadre fermé, posa sa candidature pour le poste du grade 12 vacant au bureau d'imposition Luxembourg ....En vertu de l'article 15 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, le pouvoir de nomination des fonctionnaires de l'administration des

SCHON, épouse ..., , demeurant à L-..., receveur principal au bureau de recette des Contributions de ..., emploi classé au grade 11 du cadre fermé, posa sa candidature pour le poste du grade 12 vacant au bureau d'imposition Luxembourg ...En vertu de l'article 15 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions

Considérant qu’en date du 28 mai 1998 le commandant de la gendarmerie a émis un avis de déplacement, suivant lequel, « en exécution de l’article 6.5 du statut du fonctionnaire et de l’article 37 du règlement de service pour la Gendarmerie le déplacement de l’Adjudantchef SEIWERATH ..., commandant de brigade à ... vers les STTI comme membre de cette unité est

dudit rapport d’audit, le ministre porta à la connaissance de Monsieur MULLER que « pour éclaircir la situation et notamment savoir si vous avez commis des fautes professionnelles, je voudrais vous informer qu’en référence à l’article 56, 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je viens d’ordonner à votre

de cours au 1er octobre 1997, date à partir de laquelle elle avait droit au changement du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat;Qu’à l’appui de son recours elle fait valoir que l’article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 précitée consacre

En date du 7 novembre 1996, le directeur informa Monsieur GEIBEN, par lettre recommandée, que « conformément à l’article 56, § 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il m’appartient de vous informer que les manquements graves dont question ci-dessous vous sont reprochés et que, de ce fait, une instruction