Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel jusqu’au 4 octobre 2018, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 11 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de

La demande prévisée fut avisée favorablement en date du 11 janvier 2017 par MonsieurCet avis fut transmis en date du 12 janvier 2017 par le directeur régional de Capellen f.f. au directeur des ressources humaines de la police grandducale pour des raisons de compétence, en se ralliant à l’avis précité du chef du commissariat « Porte de l’Ouest » précité du 11

Le 11 novembre 2014, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs...,...,...,...,..., et..., ci-après désignés par « les consorts ...votre époux serait revenu suite à sa « disparition », c'est-à-dire suite à sa prétendue fuite au Kosovo en 2011 et avant sa condamnation en 2014 (p. 11 du rapport d'entretien complémentaire), il n'y aurait plus eu de

En date du 11 février 2015, Madame ... déposa au ministère des Affaires étrangères une demande d’autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers en vue d’une activité salariée, demande qui fut rejetée le 10 août 2015 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », au motif que le travail envisagé ne servirait pas les

Le 11 novembre 2014, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineursdispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 novembre 2014, duquel il ressort que vous

Afghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 septembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Autriche, l'État membreLes

condamné le 11 mars 2011, suite à la découverte de ce silencieux sur votre lieu de travail.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'

A sa libération du Centre de pénitentiaire le 11 octobre 2018, Monsieur ... se vit notifier un arrêté pris le 10 octobre 2018 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », aux termes duquel celui-ci constata son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai soit àPar arrêté

Le 11 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection entretempsJ'ai l'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2018 déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par requête déposée au greffe du

Par décision du 14 août 2018, notifiée aux intéressés le 16 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,nationaux

Par une décision du 10 juillet 2018, notifiée en mains propres le 11 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ..., ainsi que ses enfants mineurs ... et ... que leurs demandes de protection internationale étaient déclarées irrecevables sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2),Par

Par un deuxième arrêté pris et notifié le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention administrative de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite mesure et ce, sur base des articles 120 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

N° 39550 du rôle Inscrit le 11 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39550 du rôle et déposée le 11 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathieu Fettig, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-et de l'article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

tués, parce qu'ils avaient découvert qu'ils avaient travaillé comme traducteur avec les Américains » (p.11/16 du rapport d'entretien).termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion,

Vous précisez même que le Saraya al-Salam aurait régulièrement fouillé votre épicerie et que vous auriez subi plusieurs gardes à vue entre octobre 2014 et mai 2015 de leur part, lors desquelles vous auriez été mal traité (p.11/17).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

tendant à la nomination d’un commissaire spécial à la suite d’un jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2015, inscrit sous le n° 35668 du rôle, d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 11 mars 2016, portant le numéro 00121 du registre, d’un jugement du tribunal administratif du 3 février 2017, inscrit sous le numéro 35668a du rôle et d’un arrêt

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2018 par Maître Serge Marx, préqualifié, au nom et pour le compte de la société anonyme ...Par courrier du 3 janvier 2017, la société ... saisit l'établissement public Institut Luxembourgeois de Régulation, désigné ci-après « ILR », d'une plainte sur base de l'article 63 de la