Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 41800 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41800 du rôle et déposée le 11 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par la société coopérative KPMG Luxembourg, expertcomptable et réviseur d’enreprise, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 149133, établie et ayant son

Par décision du 11 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », accorda à MonsieurEn effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 31 octobre 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l'Etat membreLes

Tunisise), de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leAsylantrag

Etant donné qu’aux termes de l’article 42 de la loi du 25 mars 2015, le tribunal administratif statue en première instance et comme juge du fond sur les recours dirigés contre les décisions relatives aux pensions et autres prestations prévues par ladite loi, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre laOr,

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a),Etant donné que l’article 123 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Royaume du Maroc), et être de nationalité marocaine/algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de saet à la

Soudan), de nationalité soudanaises, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans adresse connue, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Monsieur .

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégéeLe bénéfice des sociétés en question sera redressé en allouant les revenus et les dépenses suivant les activités des sociétés par un pro rate (fusion par absorption mi-décembre, revenus ventilés sur 11,5/12ièmes )9 € (1/3 des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Le 11 juin 2019, Monsieur ... présenta une demande de protection internationale auprès du service compétent du ministère.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

N° 43655 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43655 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 9 mai 2018 ayant déclaré « non fondée la demande principale Monsieur ... sur base de l'article 5.1 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat (Par un courrier de son litismandataire du 21

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vous affirmez que vous seriez venu au Luxembourg « damit ich sicher leben und den Rest meines Lebens genieβen kann » (page 5/11 du rapport d'entretien).Il convient encore de noter qu'il ne vous serait jamais rien arrivé à titre personnel en Irak, ni à votre famille (page 6/11 du rapport d'entretien).De plus, vous n'auriez jamais été importuné personnellement

N° 36775 du rôle Inscrit le 11 août 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36775 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Yasmina Maadi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Par arrêté du 20 juillet 2006, le secrétaire d’

avant tout autre progrès en cause, a soumis à la Cour constitutionnelle une question de la teneur suivante : « L’article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2007, en ce qu’il habilite le pouvoir réglementaire à prendre un règlement grand-ducal afin de déterminer lesfixant

Arrivé au Luxembourg, Monsieur ... introduisit, en date du 11 juin 2019, auprès du service compétent du ministère, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En mains le rapport d'entretien

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de lePar

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l