Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ..., en

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en la présente matière, l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par « la loi du

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 AO, et de l’article 8, paragraphe 3, alinéa 1 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du

selon l'article 11.3.3 du règlement des bâtisses en vigueur, pour une construction se trouvant en zone rural[Or selon vos plans, la hauteur au faitage est de 11,39 mètres ;L'article 15 de la partie écrite du projet de refonte du PAG stipule que « La parcelle devant accueillir la construction doit être desservie par une voie publique, dans des conditions

examen sur base de l’article 16, paragraphe (5) de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ;Par courrier recommandé du 11 octobre 2017, Monsieur ...... et son épouse, Madame ......, s’adressèrent par l’intermédiaire de leur mandataire au ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », afin de solliciter une dispense de produire

Algérie), de nationalité algérienne, ayant au moment de l’introduction du recours été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont

examen sur base de l’article 16, paragraphe (5), de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ;Par courrier recommandé du 11 octobre 2017, Madame ... et son époux, Monsieur ... ..., s’adressèrent par l’intermédiaire de leur mandataire au ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », afin de solliciter une dispense de produire

Afghanistan), et être de nationalité afghane, assigné à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholazadeh, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 de le transférer vers l’Par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 ;2018 au moment où elle aurait pu consulter une partie du dossier, sinon à partir du jour où le certificat prévu par l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, ci-après

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2018 ;connaissance qu'à travers un courrier réceptionné en date du 22 février 2018, sinon à partir du jour où le certificat prévu par l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

Il résulte de vos déclarations que vous seriez né le 11 décembre 1998 à Fria en Guinée et que vous y auriez vécu avec votre famille.Vous auriez finalement quitté votre pays d'origine en date du 11 décembre 2016 en direction du Mali.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée

Le 22 février 2019, les autorités luxembourgeoises requirent de la part de leurs homologues suisses la reprise en charge de Madame ...et de sa fille mineure ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ceux-ci le 25 février 2019.Par décision du 28 mars 2019, notifiée à l’intéressée par lettre

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier 2018, le Conseil d’Administration du Fonds du Logement a décidé d’exercer son droit de préemption, aux prix et conditions mentionnés

La partie tierce-intéressée fait, quant à elle, valoir que la ratio legis de l’article 2.5.1 du PAG serait de limiter dans les zones de faible densité les immeubles à plusieurs logements à certains endroits précis du territoire communal et que la rue ..., donnant l’adresse au terrain devant accueillir l’immeuble litigieux, serait un chemin repris portant le

Le ministre informa ensuite l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier 2018, le Conseil d’Administration du Fonds du Logement a décidé d’exercer son droit de préemption, aux prix et conditions mentionnés

Par décision du 17 avril 2019, notifiée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

En date du 18 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge des consorts ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin, sur base de la considération que les intéressés avaient précédemment introduit une demande de protectionN’

Vu le mémoire en réplique de Maître Laurent Niedner déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 au nom de Monsieur ...et de Madame ..., préqualifiés ;En vertu de l'article 14 de la loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.), est réputée entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, toute activité indépendante à but de lucre exercée