Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous informer que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de laloi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30, la délibération du conseil communal du 18 juillet

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La demanderesse fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Steve Helminger avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster ;Lors de sa séance du 17 février 2012, le conseil communal de la commune de Junglinster décida « de frapper des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Georges KRIEGER pour compte de l’administration communale de Beaufort ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 février 2013 (n° 28990 du rôle) ayant rejeté leur recours dirigé contre une décision dudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 février 2013, par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et déclaré non fondé leur recours tendant à l’annulation d’une décision du

l’article 20 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit explicitement en son alinéa 2 la possibilité de déposer une intervention après que tous les mémoires prévus par la procédure aient été échangés.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’autorisation de bâtir portant le numéro A 11-03 émise par le bourgmestre de la commune de Schuttrange le 14 janvier 2011, au profit de Monsieur ..., demeurant à L-L’article 13 alinéa 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que :«

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les demandeurs estiment que leur demande en institution d’une mesure provisoire serait justifiée au motif que les conditions légales, telles que prévues par les articles 11, sinon 12, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Elle rappelle qu’en effet les époux et ...-..., afin de pouvoir poursuivre la réalisation de leur projet, ne devraient non seulement disposer d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre, mais également d’une autorisation à délivrer par le ministre ayant la protection de l’environnement dans ses attributions sur base de l’article 10, alinéa 3

rue ..., en faveur de la société anonyme ...S.A., avec siège social à L-..., 2) l’autorisation de bâtir n° 17-10 émise en date du 20 juillet 2010 pour le lot 9 situé à ... ..., rue ..., en faveur de la même société anonyme ...S.A., 3) l’autorisation de bâtir n° 36-11 émise en date du 31 octobre 2011 pour le lot 1 situé à ... ..., rue ..., en faveur de la

En date du 11 novembre 2009, Monsieur ... adressa une nouvelle demande au bourgmestre tendant à obtenir une autorisation de bâtir pour « la rénovation et la transformation d'une habitation de vacances existante (...) », demande qui fit l’objet d’un avis défavorable de la commission des bâtisses du 1er décembre 2009.Le 20 août 2010 le bourgmestre adressa un

En exécution de l'article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif un recours en annulation devant le Tribunal Administratif est ouvert contre la présente décision ainsi qu'à l'encontre de la décision relative à la modification afférente du PAG.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi

N° 30362 du rôle Inscrit le 11 avril 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 30362 du rôle et déposée le 11 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de

S.A., établie et ayant son siège social à L-2316 Luxembourg, 112, boulevard Général Patton, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 11.348 ;En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19

Vu le mémoire complémentaire déposé le 10 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Point, au nom de l’administration communale de ....., ledit mémoire ayant été notifié le 11 janvier 2014 aux mandataires des parties demanderesses et de la société anonyme .....En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004En s’emparant de l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, les demandeurs concluent que l’autorisation de construire litigieuse devrait encourir l’annulation,

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004Par requête déposée le 20 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif, les époux ... ont introduit une demande, sur base de l’article 84 de la loi modifiée

spécialement des articles 5 et 12 de ladite loi.non jointives destinées à être implantées sur la même parcelle en application de l’articleA partir des plans d’implantation le tribunal constata que le recul de 14 mètres prévu dans cette hypothèse selon lui par l’article 2.2.2.4 PAG ne se trouvait pas observé en l’occurrence, de sorte à venir à la conclusion

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 4 novembre 2011 portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Betzdorf, ayant sa maison communale à L-6922 Berg (Betzdorf), Château de Berg, 11, rue du Château/Schlassstrooss, représentée par son bourgmestre et ses échevinsdu