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49902.pdf
actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre « des affaires étrangères et européennes » du 19 décembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49163C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49163C du rôle, déposé au greffe de la CourIl en ressort que vous seriez de nationalité gabonaise, d’ethnie Punu, de confession chrétienne et que vous auriez vécu dans le quartier « (C) » (page 2 de votre rapport d’entretien) à ..... au Gabon.Vous auriez été employée en tant qu’agent administratif au Ministère de (D)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49896.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par un arrêté du 31 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49897.pdf
à ... (Syrie), de nationalité syrienne, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 19 décembre 2023 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49857.pdf
cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Monsieur, vous déclarez être de nationalité salvadorienne, d'état civil célibataire, être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49883.pdf
Le 23 août 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49882.pdf
préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 décembre 2023 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47383.pdf
Vous déclarez être de nationalité centrafricaine, d'ethnie « Gbaya », de confession musulmane et avoir vécu à ... et Bangui en République centrafricaine jusqu'à votre départ en 2014.neuvième mois » (page 14 de votre rapport d'entretien) de 2013, des milices anti-balakaresque fin décembre » (page 14 de votre rapport d'entretien).page 3 de votre rapport d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49836.pdf
nationalité marocaine, alias ..., né le ... au Maroc, de nationalité marocaine, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49015C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49015C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2023 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leVous faites état d’un incident qui serait survenu en janvier 2018, lors duquel votre frère serait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49866.pdf
Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 18 octobre 2023, inscrit sous le numéro 49564 du rôle, que suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 3 août 2023 et émanant du Commissariat-Bonnevoie, référencé sous le numéro ..., qu’à cette date, Monsieur ..., connu sous différents alias, fut appréhendé par les forces de police alors qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49663C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 49663C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leIl ressort d’un rapport établi par le Laboratoire National de Santé (« LNS ») du 6 août 2019 figurant au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49632C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49632C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée au R.C.S. de Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49766.pdf
tous de nationalité algérienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 11 mai 2023, Monsieur ... et son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49505C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49505C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés deen Irak,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49752.pdf
demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49760.pdf
résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2023 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 août 2023, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49693.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49704.pdf
Angola), de nationalité angolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49640.pdf
sans domicile connu, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 de la transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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