Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2015 portant refus de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 6 mars 2014, les époux ..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son Conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une décision du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 à 2009 et 2011, en matière d’impôt sur le revenuLe contrat de travail en question fut résilié par le biais d’une convention intitulée « Termination of Executive Compensation Agreement » signée en date du 17 décembre 2009,dans le cadre de laquelle Monsieur ... se fit accorder le paiement d’une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 15 octobre 2012, Monsieur ... introduisit, sous l’identité d’... , auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, Monsieur ... déclara avoir quitté son pays d’origine

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. contre divers bulletins d’impôt des années 2010 à 2013 émis le 12 février 2014, en matière d’impôt sur le revenubulletins de l’impôt sur les collectivités des années 2010, 2011 et 2012, des bulletins de l’impôt commercial communal portant calcul d’assiette globale et de l’impôt commercial communal des années 2010, 2011 et 2012, des bulletins de l’impôt sur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. En date du 15 janvier 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le 24

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière retenue d’impôt sur les revenus des capitauxtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite le 7 janvier 2014 contre les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière retenue d’impôt sur les revenus de capitauxtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite le 7 janvier 2014 contre les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Le 23 janvier 2013, le bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes, émit à l’égard de la société anonyme ...les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la Justice refusa à MonsieurPar arrêté du 11 janvier 2001, le ministre de la Justice ordonna l'expulsion de Monsieur ... du Grand-Duché de Luxembourg et lui enjoignit de quitter le pays dès la notification dudit arrêté.Cet arrêté est fondé sur les motifs énoncés comme suit :entrée et séjour au pays malgré l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement ;Un recours contentieux dirigé contre ces deux décisions ministérielles fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2007, numéro 23034C du rôle.Le 11 février 2008, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numérointroduisirent auprès du bureau d’imposition ... de l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre dede la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 25 novembre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 18 novembre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’Il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration datée du 18 septembre 2014 portant demande de restitution d’un montant de 10.852,43,- euros perçu par Madame ... à titre d’aide sociale aux demandeurs d’asile ;En date du 27 février 2012, Madame ... signa une attestation de prise en charge pour le compte de Madame ... en vue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________ ___représentée par son conseil d’administration en fonctions, sinon par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration en fonctions, sinon par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. tendant à l’annulation d’une décision du 30 novembre 2015 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question et contre une décision du même ministre du même jour par laquelle celui-ci s’est déclaré incompétent pourLe 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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