Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Douanes et Accises
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
37308.pdf
Allemagne), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 22 septembre 2015 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche refusant la reconnaissance d’équivalence du diplôme allemand de « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft », ainsi que de son diplôme autrichien de « Master of Science in Klinischer Linguistikau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38229.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 9 mai 2016 portant retrait de points de son permis de conduire et d’une décision du même ministre du 23 mai 2016 portant retrait de son permis de conduire pour une période de douze mois ;Par courrier recommandé du 15 juillet 2013, le ministre constata le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37796.pdf
En date du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
36693.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 28 avril 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
36505.pdf
retenue d’impôt sur tantièmes à hauteur de 20 %, au sens de l’article 152 LIR.Le bureau d’imposition, par deux courriers du 28 janvier 2013, marqua son accord quant aux taxations proposées dans les termes suivants :d’une étude d’évaluation du savoir-faire de M.Le bureau d’imposition ... estime donc que les chiffres indiqués dans la demande d’accord préalable
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38112.pdf
En date du 13 février 2015, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37428.pdf
France), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39409.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37946.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 1er avril 2016, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien complémentaire auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38036.pdf
En date du 2 mars 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39431.pdf
ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous n’auriez cependant pas dénoncé votre professeur à la direction de l’Université alors que vous auriez craint d’être exclu de l’Université.Au cours de l’entretien d’embauche, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37551.pdf
tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’administration communale de Pétange, en date du 7 mars 2016 ;Par courrier du 31
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39206.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;fait l’objet de deux mandats d’arrêt, en Suisse le 18 juillet 2016 et aux Pays-Bas le 3 octobre 2016,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39400.pdf
Kosovo) et être de nationalité kosovare, demeurant actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision enLe 25
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39399.pdf
Russie) et être de nationalité russe, demeurant actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39367.pdf
Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39334.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39268.pdf
fondé par un arrêt de la Cour administrative du 20 juin 2013, inscrit sous le numéro 33033C du rôle, suite à un jugement du tribunal administratif du 10 juin 2013, inscrit sous le numéro 30444 du rôle.Vous faites état d'insultes, de provocations, d'agressions et de jets de pierres sur votre maison.En plus, en été 2016 un groupe d'Albanais aurait tenté de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39138.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 novembre 2016, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., passèrent séparément un entretien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
38412.pdf
En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 48
- Page 49
- Page 50
- Page 51
- Page 52
- ...
- Page suivante