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Type de contentieux
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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Vous auriez sorti votre pistolet pour « leur faire peur » (page 5/16 du rapport d’entretien) mais un des deux hommes aurait également sorti son arme et vous l’auriez abattu.En Italie vous auriez été arrête et rapatrié en Albanie où vous auriez été condamné à une peine de prison qui aurait été allégée après le paiement de 230000 euros.Enfin, il ressort du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 6 mars et des 7 et 10 avril 2017 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de vos demandes de protection internationale.Votre neveu aurait été arrêté par la police et emprisonné.Deux jours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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commercial communal en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 14 juin 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes ;En date du 23 septembre 2015, le bureau
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 25 septembre 2015 ayant ordonné la fermeture du chantier sis sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Wincrange, section BD de ... et ..., sous les numéros ...et ...Par décision du 26 août 2014, référencée sous le numéro 80523 CD/nb, le ministre de l’Environnement, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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octroi de certificats d’exploitant pour les bateaux ... et ..., ainsi que, « pour autant que de besoin », de la décision initiale de refus du 25 février 2016 du même receveur ;introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 18 avril 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Sénégal) et être de nationalité sénégalaise, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Enfin, le 29 mars 2017, les autorités luxembourgeoises
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 mars 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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disparu depuis le 30 mai 2017, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 avril 2017, Monsieur... fut entendu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desLe 9 juillet 2015, Monsieur et Madame ... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015 portant le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa première demande de protection internationale introduite en date du 9 mars 2012 auprès du service compétent du ministre des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, et ayant donné lieu à une décision de refus du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre un arrêté grand-ducal du 4 avril 2016, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 4 avril 2016 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «...Vu les pièces versées en cause et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 26 octobre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant, d’une part, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2016 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;A cette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 10 juin 2015, le bureau d’imposition Luxembourg 4, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », fit parvenir à Madame ... le bulletin de l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2014, ci-après désigné par « le bulletin d’établissement », ledit bulletin précisant plus particulièrement par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2016 portant dans son chef décision de retour avec ordre de quitter le territoire avec effet immédiat et décision d’interdiction d’entrer sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ..., déclarant être mineur d’âge et non accompagné, arriva au Luxembourg en novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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