Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2017 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 6 avril 2004, Monsieur ...déposa une première

France), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision datée du 23 août 2016, inscrite sous le numéro C 21916 du rôle, prise par le directeur de l’administration des Contributions directes sous la signature du directeur adjoint de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 2 février 2016, ainsi

actuellement sans adresse connue, élisant domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, préqualifiée, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2017 lui interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans ;mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 janvier 2018 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laLe 26

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 octobre 2016 par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée dans la présente instance par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

entrevue à l’issue de laquelle, le ministre, après avoir réexaminé le dossier, prit une nouvelle décision en date du 15 avril 2014 par le biais de laquelle il renonça aux critères issus de l’arrêté ministériel du 9 mai 2011, tout en appliquant néanmoins aux aides à l’investissement sollicitées par Monsieur ... un plafond de 500.000.- euros et ce, sur le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 17 mars 2016 lui ayant refusé sa demande formulée à titre principal en date du 15 février 2016 et tendant à obtenir un congé pour travail à mi-temps pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans, sur base de l’article 31 paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEn

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 octobre 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Mondercange, préqualifiée ;Toute transformation d’un logement existant en habitations en colocation ou toute création d’

Le 22 juillet 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains,tendant à la réformation sinon à l’annulation de « la taxe à percevoir pour défaut d’un emplacement de stationnement approuvé par le conseil communal le 30.11.2004, par arrêté grand-ducal le 28.01.2005 et par M. le ministre de l’Intérieur le 2.02.2005, référence. : 40042 d’un

Belgique), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2017 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par un arrêt de la Cour administrative du

Après avoir, à plusieurs reprises, été convoqué à des entretiens auprès du ministère, sans avoir pu être auditionné au regard de la présentation de certificats médicaux, Monsieur ... se présenta le 28 mars 2017 auprès d’un agent du ministère et prononça le souhait de ne pas s’exprimer oralement en raison de son état de santé psychique.En mains le rapport d'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 19 octobre 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes, répertoriée sous le numéro C

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision référencée sous 9/2015/780 AH du 1er juillet 2016 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, portant refus d’un changement d’affectation en vue de l’exploitation d’Vu

contre une décision du bureau d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ____________________________________________________________________________Par une décision du 3 février 2015, le bureau d’imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », rejeta une demande

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement placé au Centre de rétention de Luxembourg, sis à L-1751 Findel, 10, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 8 décembre 2014, référencée sous le numéro 63/14, autorisant Monsieur ...et Madame ...à démolir une maison existante et à construire un immeuble résidentiel à quatre appartements àet d’une décision du même bourgmestre du 11 février 2016 « autorisant quatre garages

contre un arrêté du Conseil de gouvernementtendant à la réformation d’un arrêté du Conseil de gouvernement du 13 mai 2016 classant comme monument national l’immeuble sis à L-sous le numéro ..., de son intention d’inscrire ledit immeuble à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983