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Recours formé par Madame ...(France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________France), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 4 mars 2015, Monsieur ... et Madame ... furent auditionnés séparément par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38364-39127-30876.pdf
conseil de la concurrence en matière de pratiques commerciales ___________________________________________________________________________immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des décisions, ainsi qualifiées, des 7 juin et 4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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et être de nationalité mauritanienne, actuellement sans adresse connue, ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, Maître Nicky Stoffel, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’un sursis à l’Le 14
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Libye), de nationalité libyenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs du 22 mars 2016 « portant réduction des aides pour l’année culturale 2013/2014 de 100% pour les cultures dérobées et sous-semis en culture de maïs (Zwischenfruchtanbau und Untersaaten im Maïs) ainsi que les
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 26 mars 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.D’après vous, ces prétendues provocations seraient dues au rôle de votre père qui durant la guerre aurait distribué des convocations pour enrôler lesL’année dernière, une
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Soudan) et être de nationalité soudanaise, ayant, au moment de l’introduction du recours, été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2016 rejetant la demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour au bénéfice de son père Monsieur ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 27 février 2017 intervenue sur
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 24 décembre 2017, Monsieur ... fut interpellé à la Gare de Luxembourg après avoir été contrôlé à bord d’un TGV venant de Paris, alors qu’il voyagea sans documents d’identité.Il ressort du procès-verbal N° 55594/2017 établi par le commissariat d’intervention Luxembourg-Gare en date du même jour, que Monsieur... refusa de coopérer avec les autorités
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2017 portant refus dans son chef d’un report à l’éloignement ;En date du 5 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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habitation et d’une étable existante, de même que pour l’aménagement d’un manège ouvert».La seconde demande aurait d’ailleurs été accompagnée de plans tout à fait différents de ceux joints à la celle du 16 mai 2014, les consorts ... soulignant que les nouveaux plans n’auraientreconstruction d’un immeuble d’habitation et d’une étable existante, le ministre s’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures _____________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 décembre 2016 portant refus d’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Burkina Faso), et être de nationalité burkinabé, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 avril 2018 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question;Il se dégage
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le même jour, Monsieur... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 en ce qu’elle comporterait une décision implicite d’incompétence et par laquelle les
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- Chambre : 1
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Maroc), de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2018 en ce que par le biais de celle-ci
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A travers un formulaire afférent, Monsieur ...introduisit, en date du 9 septembre 2015, auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures une demande d’autorisation pour « l’abattage d’arbres fruitiers dans un état délabrés et partiellement déracinés par les intempéries.Changement d’affectation d’un biotope N° BK_5E2108022» sur la parcelle
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- Chambre : 1
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Maroc), de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence dans la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifiée comme émanant du ministre des Affaires étrangères et européennes, du 30 janvier 2017,en
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