Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête inscrite sous le numéro 48649 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2023 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletinsimmatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroii) « pour autant que de besoin » des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 à 2018 ainsi

Vu les deux exploits de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, respectivement de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant tous les trois à Esch-sur-Alzette, des 29 novembre 2021 et 14 février 2022, portant signification de ce recours à l’administration communale de Habscht, ayant sa maisonVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 49437 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2023 par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le .., respectivement le ... à ... (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant à L-...,Le 23

par rapport à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du bureau d’imposition en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 53358R du rôle et déposée le 14 août 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex PHAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52321C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2025 par Maître Jean-Luc DASCOTTE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52578C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2025 par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (C), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 février

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52577C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2025 par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 février

décembre 2021, portant le numéro C 29436 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous les deux émis à son égard le 24 février 2021, déclara ce recours partiellement fondé, de sorte à réformer ladite décision dans la

AA) et des administrations communales de Kopstal et de Strassen,registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., 3) Monsieur (B), demeurant à L-..., 4) Monsieur (C), demeurant à L-..., et 5) Monsieur (D), demeurant à L-..., dirigée contre le jugement du 6 février 2025 (n° 48306 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-

Vu la requête inscrite sous le numéro 48817 du rôle et déposée le 13 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et

AA) et des administrations communales de Kopstal et de Strassen,2) l’administration communale de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8041 Strassen, 1, PlaceConsidérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des

contre une décision de l’administration communale de Kayl, en matière d’affectation d’immeuble ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49544 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2023 par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 48709 du rôle et déposée le 16 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, assisté de Maître Luca GOMES, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (B) pour l’informer, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait dévier de sa déclaration fiscale pour l’année 2020, et l’invita àEn

contre une décision du ministre des Affaires Intérieuresen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 53136 du rôle et déposée le 7 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathieu GIBELLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à l’

contre une décision de l’administration communale de WincrangeVu la requête inscrite sous le numéro 53014R du rôle et déposée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021, émis le 11 janvier 2023, et du « refus implicite de la réclamation du 7 avril 2023 auprès du directeur de l’Administration des contributions directes »En date du 1er juillet 2022, Monsieur (A) a déposé une déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2021 par la voie

Recours formé par Monsieur (A), Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 53067 du rôle et déposée le 26 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par

Recours formé par Monsieur (A), Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 53047 du rôle et déposée le 20 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par