Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant au ministre des Affaires intérieures, en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53215C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2025 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 4 juillet 2023, portant signification de la prédite requête à 1) l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück, ayant sa maison communale à L-9087 Ettelbrück, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) la

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 50123 du rôle et déposée le 1er mars 2024 au greffe du tribunal administratif Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA), établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de

dans un litige l’opposant au ministre des Affaires intérieures, en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53216C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2025 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49444 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 septembre 2023 par Maître Nour E. HELLAL,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53701C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER, muni d’un mandat à cette fin du Ministre des Finances du 23 octobre 2025,

contre des décisions de l’administration communale de Steinsel, en présence de la société à responsabilité limitée (BB) SARL,Vu la requête inscrite sous le numéro 50391 du rôle et déposée le 29 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Les recettes du jour de la fête des mères en date du 12 juin 2016 figurent à laPendant toute la durée de la révision, Mme (A) a été tenue au courant du

Il ressort des éléments du dossier fiscal que la société anonyme (BB), ci-après désignée par la « société (BB) », est une société intégrée d’une intégration fiscale au sens de l’articleUne prorogation du délai de remploi du prix de cession ne peut être donc accordé, à moins que vous apportez des informations et documents supplémentaires quant à une

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53399C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2025 par la société en commandite simple OGIER (LUXEMBOURG) S.C.S., établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2, rue Eugène Ruppert, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au

contre le règlement grand-ducal du 24 octobre 2023 modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « Aéroport et environs » en vue de rendre obligatoire une quatrième modification du POS « Aéroport et environs », en matière d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 50035 du rôle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Vu la requête inscrite sous le numéro 47018 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2022 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA),

Recours formé par la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ..., contre un arrêté du Conseil de Gouvernement et des décisions du ministre de la CultureVu la requête inscrite sous le numéro 43035 du rôle et déposée le 29 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

En date du 8 avril 2022, la société anonyme (AA) SA, ci-après désignée par la « société (AA) », introduisit auprès du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, administration de l’Environnement, division des Etablissements classés, ci-après désigné par le « ministère de l’Environnement », une demande en vue d’obtenir, sur leEn date

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroen liquidation volontaire, représentée par son liquidateur, tendant à voir instaurer un sursis à exécution par

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 déclarant zone

Recours formé par Madame (A1) et consorts, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes du 20 juin 2023 ;En date du 21 mars 1991, le service des évaluations immobilières

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2025 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 52160 du rôle et déposée le 27 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née letendant à l’annulation

Par courrier du 18 mai 2022, la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après désignée par « la CNAP », fut saisie du dossier de Madame (A) sur base de l’article 7, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », laquelle informa, par courrier