Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un rapport n° 15/9304/05/GHI du 5 décembre 2005 du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale que Monsieur ... fut découvert sur un chantier par les services des Douanes alors qu’il effectuait des travaux sans être en possession d’un permis de travail et sans documents valables luiréfugié (

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2006 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjourdate du 26 mai 2000 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le

statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Vous auriez quitté le Kosovo en mai 2005 pour aller d’abord à Sarajevo où vous

Le 11 décembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvierIl

Etant arrivé au Luxembourg le 17 mars 2004, Monsieur ... présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié en date du même jour, laquelle fut rejetée comme n’étant pas fondée par décision du ministre de la Justice du 25 mai 2004, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ... par jugement du tribunal administratif du 15

Il est non seulement en traitement pour infection HIV, et hépatite C, mais a de surplus un état psychologique très fragile en raison des difficultés rencontrées dès plus son jeune âge (sic).Le grand-père de mon mandant, Monsieur ... vient de décéder en date du 15 février 2005.qu’il aurait passé toute sa vie au Luxembourg et que tous les membres de sa famille

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2005, notifiée le 15 juillet 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre prise le 24 août 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 24

Par arrêt du 8 juillet 2004 (n° 18054 C du rôle), la Cour administrative confirma définitivement une décision du ministre de la Justice du 20 août 2003 rejetant comme non fondée la demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration refusant de lui délivrer une carte de séjour comme membre de famille d'un ressortissant communautaire datée du 13 mai 2005 et d'une décision confirmative et complémentaire de refus de lui délivrer une autorisation de séjour datée du 3 juin 2005, suite à un recours

1) M. XXX XXX, né le 15 mai 1937, demeurant à L-XXX ;en date du 23 août 2002, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX,décisions du ministre de la Justice des 4 novembre et 13 décembre 2002, un22 mai 2003 (n° 15849 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Coursituerait plus en Macédoine, mais au Luxembourg, dans la mesure où les15 ans et demeure à XXX,

durée d'un mois son placement audit Centre de séjour provisoire institué initialement par arrêté du même ministre du 15 novembre 2005 ;Le 15 janvier 2004, le ministre de la Justice prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une duréeCette décision de placement fut

Vu la requête inscrite sous le numéro 20261 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 août 2005 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 9 mai 1960, de nationalité bosniaque, ayant été détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’

fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 7 mars 2005, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ... par jugement du tribunal administratif du 12 mai 2005, confirmé sur appel par arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2005.Vu l'article 15 de la loi

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 26 mai 2005 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée

audit Centre de séjour provisoire, mesure initialement instituée à son encontre le 9 août 2005, notifiée le 16 novembre 2005, et prorogée une première fois par une décision du 15 décembre 2005 ;Le 20 novembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés,

endant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2005 par Maître Barbara NAJDI ;

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Monsieur ... purgea sa peine de prison du 14 septembre 1997 au 7 mai 1999, en partie au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, et en partie au Centre dePar arrêté du ministre de la Justice du 31 mars 2003 fut ordonné le placement de Monsieur ... pour la durée d’un mois au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, mesure

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 26 mai 2005 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28

Vu le mémoire en réplique déposé le 15 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH au nom du demandeur ;Le 9 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut