Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 15291 rôle Inscrit le 23 août 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15291 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 août 2002 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 mai 2003, Madame ... fut condamnée à une amende de 750,- €. pour avoir toléré comme propriétaire la mise en circulation d’un camion ayant présenté un poids en charge excédant de plus de 10 % le poids total maximum autorisé.Date du fait : 15.11.2002 10.15appliqué l’ancienne version de l’article 11 de

4 mai 2004;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2004 à 15:30 heures.Il ressort d’un rapport référencé sous le numéro 15/1295/04/THO du 4 mai 2004 du service de police judiciaire, section police

Vu les ordonnances et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999, précitée, conformément à son article 70 ;Vu le mémoire supplémentaire, intitulé « mémoire en réponse », déposé au greffe du tribunal administratif

Suite aux inondations du début des années 1990, le Gouvernement en conseil décida en date du 27 mai 1994 d’arrêter un plan partiel « zones inondables et zones de rétention » pour l’ensemble du pays sur base de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire.Par courrier recommandé du 15 septembre 1995, Madame ..., par l’intermédiaire du

Vu la lettre du délégué du gouvernement déposée en date 18 mai 2004 au greffe du tribunal administratif informant le tribunal de ce que le dossier administratif serait introuvable ;Faisant suite à une demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de son fils mineur ..., né le 15 novembre 1985, introduite par Madame ... auprès de l’ambassade du

En date du 31 mars 2003, Monsieur ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6

Nos 17469 et 17470 du rôle Inscrits le 15 janvier 2004Audience publique du 27 mai 2004 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 17469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2004 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel BAULISCH, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre

Nos 17469 et 17470 du rôle Inscrits le 15 janvier 2004Audience publique du 27 mai 2004 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 17469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2004 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel BAULISCH, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre

N° 15423 du rôle Inscrit le 4 octobre 2002Vu la requête déposée le 4 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'

Numéro 18076 du rôle Inscrit le 18 mai 2004Audience publique du 26 mai 2004 =============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 18076 du rôle, déposée le 18 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede

Audience publique du 26 mai 2004Vu l’exploit de l’huissier de Justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2003 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg en l’adresse de l’étude de Maître Jean MEDERNACH et à la société anonyme ...;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres

Audience publique du 26 mai 2004Vu l’exploit de l’huissier de Justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2003 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg en l’adresse de l’étude de Maître Jean MEDERNACH et à la société anonyme ...;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres

Audience publique du 24 mai 2004tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement se dégageant du silence prolongé par lui observé face à sa demande du 17 juin 2002, ensemble les éléments complémentaires successivement soumis, tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement pour l’

Numéro 18042 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Audience publique du 19 mai 2004 =============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 18042 du rôle, déposée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., alias S.Q.

N° 18057 du rôle Inscrit le 14 mai 2004Audience publique du 19 mai 2004 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 18057 du rôle et déposée le 14 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le

Audience publique du 13 mai 2004Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2003 par Maître Charles OSSOLA, au nom de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié le 12 décembre 2003 par voie de télécopie au mandataire constitué de la demanderesse ;Suivant courrier recommandé du 4 décembre

Audience publique du 13 mai 2004tendant à l’annulation d’une décision du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 14 mai 2003 lui refusant l’inscription au tableau des avocats sous la liste IV des avocats exerçant sous leur titre professionnel d’origine ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2003

Numéro 18030 du rôle Inscrit le 7 mai 2004Audience publique du 13 mai 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18030 du rôle, déposée le 7 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité sierra-léonaise,

Audience publique du 12 mai 2004 ============================En date du 26 mai 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole