Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2005 ;circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée la « commission médicale », a émis un avis favorable pour le renouvellement du permis de conduire, mais a proposé de demander des analyses, à savoir des tests hépatiques, dans

irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 juin 2005 prorogeant pour une nouvelle durée d’un mois une mesure de placement audit Centre de séjour provisoire instituée à son égard suivant décision du même ministre du 26 mai 2005 ;Par décision du ministre des Affaires étrangères

jugement entrepris du 15 décembre 2004, n° 17890 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 décembre 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en annulation introduit contre une décision de la commission nationale pour la protection des données (CNPD) du 9 janvier 2004, refusant de faire droit à deux demandes d’

Le tribunal a encore rejeté le moyen tiré de la violation de l’article 14 de la Constitution disposant que « nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi », en ce que ce n’est pas le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants qui établit les peines pénales applicables en la matière, mais la loi

traitement auprès de l’administration gouvernementale, ministère des Classes moyennes, accordé par arrêté grand-ducal du 22 mai 2000, a déclaré recevable le recours en annulation introduit contre la même décision ministérielle et, au fond, l’a déclaré non justifié ;Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du Gouvernement au greffe de la Cour

chef du montant de 23.282,56 € pour la période du 6 janvier 1999 au 30 mai 2001 et pour autant que de besoin des autres décisions administratives qui se seraient greffées sur ledit arrêté ministériel et plus particulièrement de l’extrait de compte émanant du préposé du bureau de Recettes de Luxembourg, sinon du directeur de l’administration des Contributions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques demande la confirmation du jugement entrepris.Ce n’est que dans le recours gracieux, présenté

Guinée), de nationalité guinéenne, contre un jugement rendu en matière de rétention administrative par le tribunal administratif à la date du 30 juin 2005, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005 instituant à son égard une mesure

Le 10 mai 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur une décision de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2005 par Maître Marc THOMAS pour compte des consorts ... et ...A l’appui de leur recours au fond les demandeurs font exposer que Monsieur ... est arrivé sur le territoire luxembourgeois en date du 16 décembre 2002, sans préjudice quant à la date exacte, qu’ils ont vécu en

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 janvier 2005, notifiée le 3 mars 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 mars 2005, notifiée le 18 mars 2005, suite à un recours gracieux du 3Vu

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois auditLe

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois auditLe

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 18 janvier 2005 (n° 19149 du rôle) déclarant la requête en sursis à exécution des douze demandeurs précités recevable mais non justifiée ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Franck GREFF, en remplacement de Maître Pierre METZLER, et Paul TRIERWEILER en leurs plaidoiries

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2005 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de Monsieur ...Vu les faits reprochés à Monsieur ... tels qu’ils ressortent du dossier et tels qu’ils ont été communiqués, respectivement précisés, à Monsieur ... par courriers successifs des 19 et 28 octobre 2004, 12 novembre 2004,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 décembre 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 21 février 2005 suite à un recours gracieux introduit en date du 28 janvier

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 juin 2003 (arrêté numéro 1/97/0188/A) lui accordant, sous les conditions y plus amplement prévues, l’autorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 sur base de la législation sur les établissements classés en vue deQu’en date du 5 mai 1997, la société anonyme ...,

Audience publique du 15 juin 2005Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Walferdange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 juin 2003 (arrêté numéro 1/97/0188/A) lui accordant, sous les conditions y plus amplement prévues, l’autorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 sur base de la législation sur les établissements classés en vue deVu l’ordonnance du président du tribunal

Audience publique du 15 juin 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2005 ;Le 4 avril 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,