Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL s.a. préqualifée, en date du 2 mai 2016 ;Par courrier du 15 janvier 2015, et sur base de l’article L.163-2 du Code du Travail, les organisations syndicales OGB-L et LCGB

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2016 ;Il me revient que lors de votre nouvelle affectation au sein du ministère d'Etat intervenue en automne 2010, sans préjudice quant à une date plus précise, il avait été omis de mettre fin à ladite prime.Si la question d'un remboursement pour

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deprotection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée et remplacée par la

1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du 8 mai 2015 portant adoption d’un projet d’arrêté grand-ducal concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2016 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le

1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du 8 mai 2015 portant adoption d’un projet d’arrêté grand-ducal concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à .....Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2016 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif

1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du 8 mai 2015 portant adoption d’un projet d’arrêté grand-ducal concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à .....Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2016 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif

Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Au vu de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclus – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux

Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 28 juin 2002 entre le ministre de la Santé, ci-après désigné par « le ministre », et Madame ..., cette dernière fut engagée en qualité d’employée de bureau à mi-temps, dans la carrière B1, à partir du 1er juillet 2002 jusqu’au 31 mai 2004, pour remplacer l’employé légalement empêché, en exécution d’

Vu le mémoire en duplique déposé le 18 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg au nom de la société anonyme ....., lequel mémoire fut notifié en date du 17 mai 2016 au mandataire de Monsieur .....Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2016 ;numéro EAU/

N° 37940 du rôle Inscrit le 20 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37940 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2016 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née leapprouvée par une loi du 20 mai 1953 et du Protocole relatif au statut

tendant à « l’annulation » d’une décision du 17 novembre 2015 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a rejeté sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2010, 2011, 2012 et 2013, émis en date du 15 juillet 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé au

N°37517 du rôle Inscrit le 15 février 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37517 du rôle et déposée le 15 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par les demandeurs ;transfert, mais au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’aliénation ;qu’à travers cette mesure ne s’exprime nullement l’exigence d’un formalisme outrancier, mais celle d’une manifestation de volonté claire et nette du contribuable du fait

encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, du bulletin de la contribution à l’assurance dépendance de l’année 2005, ainsi que des bulletins rectificatifs de la contribution à l’assurance dépendance des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis le 28 mai 2015 et 4) des «Vu

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2016 par la société anonyme Fiduciaire Continentale S.A. pour le compte de Monsieur ...et de Madame ... préqualifiés ;Par un courrier du 4 mai 2015, les consorts ...introduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

Le 11 août 2015, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2016 ;Dès lors, il ne s’agit pas d’une rénovation d’une structure existante, mais d’une nouvelle construction au sens de la loi précitée.Je me réfère à votre recours gracieux du 14 septembre 2015 par lequel vous sollicitez pour le compte de votre

N° 37668 du rôle Inscrit le 15 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37668 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2016 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né lePar décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

S.A., après avoir résilié en date du 22 avril 2005 le contrat de bail à loyer du 1er mai 1994 avec la société à responsabilité limitée ...Au cas où vous le jugeriez nécessaire, je vous prie de me faire connaître vos observations concernant ces points pour le 3 septembre 2010 au plus tard.bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auAprès avoir recueilli l’avis afférent du médecin-délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé du 15 avril2015, le ministre accorda