Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 30 mai 2003, approuvée par le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au

En plus, je vous somme par la présente de me soumettre, dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 mars 2016, un certificat, établi par un organisme agrée attestant que la limite admise des niveaux sonores à l’intérieur de l’établissement n’est pas dépassée ».a encore révoqué avec effet immédiat mais pour une durée de 6 mois l’autorisation de tenir

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2016 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Vu le jugement du 12 janvier 2017, inscrit sous le numéro 35832 du rôle, par lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du volet du recours ayant trait à la violation des formes prescrites par la loi, mais compétent pour le surplus, tout en déclarant recevable le recours dans cette mesure et en soulevant quant au fond, avant tout autreVu l’

Vu le mémoire en réponse déposé le 7 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Jungers, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme ....., lequel mémoire fut notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires de Monsieur ..... et consorts et de l’Etat du

service de gardiennage comme cela est prévu par la loi du 12 novembre 2002 [loi du 12 novembre 2002 »]L'honorabilité professionnelle de ..... ..... me semble fortement sujet à caution.Il y a encore lieu de relever qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance « il est interdit aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2016, portant signification de ladite requête à la société anonyme ...Compte-tenu du faible écart entre les trois offres économiquement les plus intéressantes, je me permets de vous contacter afin de vous

que pour cette catégorie l'impôt minimum dépend de la somme du bilan et s'élève à respectivement 500, 1.500, 5.000, 10.000, 15.000 ou 20.000 euros ;Considérant ainsi que d'après le principe de prudence inscrit à l'article 51 (1) c de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels

La formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (License – Master – Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme national, ni par un diplôme conférant un grade et ni par un diplôme revêtu d’un visa officiel, mais par un certificat d’école.Au vu de ces constats, ce serait à tort que le ministre aurait motivé son refus sur base de la

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 15 novembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre dePar

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2016 par Maître Louis Berns, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Caisse Nationale de Santé, ledit mémoire ayant été notifié au mandataire de Monsieur ... le 18 mai 2016 ;Vu le mémoire en réplique déposé

Audience publique extraordinaire du 15 décembre 2016La décision de refus de cette demande prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 24 mars 2005, confirmée par une décision sur recours gracieux du 24 mai 2005, ne fit pas l’objet d’un recours contentieux de la part de Monsieur ....Le 3 mai 2006, une décision refusant l’

En effet, le présent recours ne tend pas directement à faire consacrer un droit de propriété respectivement de trancher une question de droit de propriété, mais il tend à l’annulation du règlement de circulation précité, ainsi que de la délibération du conseil communal l’ayant adopté, qui constituent des actes administratifs à caractère réglementaire puisqu

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2016 par Maître Steve Helminger pour compte de l’administration communale de ...Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2016 par Maître Gérard Schank pour compte de la partie demanderesse ;Suivant avis de marché du 7 mai 2015, l’administration

N° 37054a du rôle Inscrit le 15 octobre 2015Audience publique du 14 mai 2018Revu la requête inscrite sous le numéro 37054 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2015 par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., demeurant à B-du 15.07.2015 de refus de

Numéro 37859C du rôle Inscrit le 2 mai 2016Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37859C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2016 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leréformation dirigé contre la décision du ministre de l’Immigration

étudiant valable jusqu’au 15 mars 2012, lequel fut, par la suite, renouvelé jusqu’au 31 août 2015.Par courrier du 9 juin 2015, envoyé depuis son pays d’origine et réceptionné le 15 juin 2015, Monsieur ... fit parvenir au ministère une nouvelle demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant, datée au 8 juin

Le 22 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Par une décision du 14

Vu l’acte de reprise d’instance déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 de la part de Madame ...et de son fils, Monsieur ..., déclarant être les seuls héritiers de feu Monsieur ..., décédé lePar arrêtés ministériels des 31 décembre 1985, 26 février 1993, 30 septembre 2002, respectivement 19 septembre 2007, Monsieur ... fut nommé

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 juillet 2016 (n° 36628 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours en annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess du 21 mai 2015 ayant refusé l’autorisation pour la construction d’une ferme avicole aux fins d’élevage dePar