Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., entreprise de travaux publics et privés,du 26

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26698C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2010 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...ministre a rejeté son offre introduite dans le

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 avril 2012 rejetant sa réclamation telle que dirigée contre des bulletins d’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, tous émis le 26 octobre 2011 ;Vu les pièces versées en cause et

Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit allemanden présence de la société anonyme Iris S.A., Bruxelles (Belgique) en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 27706 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 janvier 2011 par Maître Jacques Wolter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2013, par lequel ledit tribunal a déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ... ..., demeurant à F-..., , et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars

approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric PRALONG, en remplacement de Maître Charles DURO, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du

que l'article 21 (2) de la Loi prévoit que l'inscription et le maintien sur la liste officielle d'un organisme de titrisation sont soumis à la condition que soient respectées toutes les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui régissent l'organisme de titrisation,Considérant que la Société n'a pas été en mesure d'honorer les rachats

Vu la requête inscrite sous le numéro 30934 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2012 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit allemand CCC GmbH, établie et ayant son siège social en à D-Vu les pièces

Vu la requête inscrite sous le numéro 31052 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er août 2012 par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...,Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins

Vu la requête inscrite sous le numéro 32255 du rôle et déposée le 3 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Association ..., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

Vu la requête inscrite sous le numéro 32255 du rôle et déposée le 3 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Association ..., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

Vu la requête inscrite sous le numéro 30914 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2012 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur :::, né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du

en la forme et déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ... ..., ditet tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière

Vu la requête inscrite sous le numéro 31199 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2012 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31154C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du même jour délivré par le Procureur Général d’Etat, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2012

contre trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l

Voir à ce sujet la convention du 28 décembre 1995 prenant effet au 01/01/1996 signée entre Messieurs ... et ... ... et la société ....considère l’inscription de la dette au passif du bilan comme non fondée étant donné que l’acquisition de la créance pour la valeur symbolique de 1 franc suisse est en réalité une renonciation pure et simple à la créance par la

Vu la requête inscrite sous le numéro 30015 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2012 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de gouvernement

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société anonyme XX XX, XX-XX-XX, contre une décision de l’établissement public XX XXX XXX, XX-XX-XX, en présence de la société anonyme XXX XX XXX XXX, XXX, et de la société àresponsabilité limitée XXX, XXX, en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro 31855 du rôle et

Recours introduit par la société à responsabilité limitée de droit allemand ...Vu la requête inscrite sous le numéro 29468 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2012 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit