Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu, le demandeur invoque un excès de pouvoir ainsi qu’une violation du principe de proportionnalité.

En dernier lieu, le demandeur invoque un excès de pouvoir ainsi qu’une violation du principe de proportionnalité.

A l’appui de son recours, le demandeur soutient en premier lieu que son placement au Centre de rétention se heurterait au principe de proportionnalité.

Quant à la légalité interne de la décision critiquée, le demandeur invoque un moyen unique fondé sur une violation du principe de proportionnalité en ce que la durée de cinq ans

Si ainsi l’exercice d’un pouvoir d’appréciation n’échappe pas au contrôle des juridictions administratives, en ce que le ministre ne saurait verser dans l’arbitraire dans l’appréciation des conditions posées par la loi, il convient de relever que la sanction du principe de proportionnalité de la mesure prise au regard d’une situation de fait est cependant

Ceci étant, il convient encore d’ajouter qu’en vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivies.

Finalement, le demandeur fait valoir que le ministre aurait commis un excès de pouvoir dans la mesure où il aurait violé le principe de proportionnalité.malgré le fait qu’il y fut convoqué à trois reprises, la décision déférée n’a pas été prise en violation du principe de proportionnalité, de sorte que le moyen afférent laisse d’être fondé.

appréciation, et que le refus du maintien en service ne heurte pas le principe de proportionnalité.

Enfin, le demandeur invoque une violation de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après désignée par « la directive 2005/36/CE », ainsi que du principe de proportionnalité.et souligne que le ministre devrait mettre en œuvre le principe de

été rapportée par l’Etat, il y avait néanmoins lieu de conclure de l’ensemble des éléments retenus que Monsieur ... n’avait pas pu mettre en doute la gravité des faits ainsi relevés et l’inaptitude à la fonction de cantonnier retenue par ses collègues de travail, de sorte que la révocation du stage était justifiée sans qu’une violation du principe de

interprétées conformément aux développements ci-avant, une assignation à résidence de la demanderesse aurait été la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité et que l’arrêté ministériel du XXX est illégal pour ne pas répondre à ces exigences.

Il soutient ensuite que le ministre délégué aurait méconnu le principe de proportionnalité en admettant certains candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur industriel délivré par l’IST à l’examen-concours et en refusant l’accès à d’autres candidats titulaires du même diplôme.rupture du principe d'égalité dans son chef et à une méconnaissance du principe

D’autre part, le demandeur allègue encore, à titre subsidiaire, une violation du principe de proportionnalité par la décision litigieuse, sans cependant étayer davantage le moyen, si ce n’est affirmer qu’il disposerait d’un passeport et ne constituerait pas une menace pour l’ordre public, circonstances qui

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par « la

limite de vitesse le 4 octobre 2003, un excès de vitesse le 4 octobre 2010, et de s’être procuré à l’aide de manœuvres déloyales, malgré l’interdiction de conduire prononcée par arrêt du 13 juillet 2009 de la Cour d’appel, un permis de conduire français, ils conclurent que le ministre n’avait pas violé le principe de proportionnalité, dès lors que l’

Le demandeur invoque encore l’annulation de la décision ministérielle du 4 avril 2011, en ce que le ministre aurait violé les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que le principe de proportionnalité du fait d’avoir procédé à un changement brusque et imprévisible de son comportement, pour lui avoir refusé l’agrément de coordinateur

Les demandeurs reprochent encore au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité dans la mesure où il aurait été exagéré de leur refuser une subvention aussi importante pour toute l’installation au seul motif qu’une partie des cosubstrats utilisés n’aurait pas été couverte par une autorisation, fait qui resterait par ailleurs contesté.En ce qui

exigence de mesures compensatoires devrait être opérée dans le respect du principe de proportionnalité et l’Etat membre d’accueil devrait d’abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un Etat membre sont de nature à couvrir en tout ou en partie la différence substantielle entre la formationl’

erreur d’appréciation manifeste et violation du principe de proportionnalité au

2000 », de sorte que la zone serait illégale pour violation du principe de proportionnalité.