Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit que les diligences des autorités luxembourgeoises dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ... ne sauraient être considérées comme étant insuffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité et, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de déclarer le recours initial non fondé.

La société ... enfin estime que le bourgmestre aurait porté atteinte au principe de proportionnalité alors que la décision attaquée équivaudrait à une mise à mort du «Enfin, en ce qui concerne le moyen tiré d’une violation par le bourgmestre du principe de proportionnalité, il convient d’abord de rappeler que le juge du provisoire doit user avec une

Il suit de ces considérations que les diligences des autorités luxembourgeoises dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ... depuis la première prorogation de la mesure de placement ne sauraient être considérées comme suffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

servitude en question violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le principe de proportionnalité, qu’elle serait constitutive d’un détournement de pouvoir et qu’elle serait contraire à l’article 20 de la loi du 19 juillet 2004, alors que la société ... fait quant à elle également plaider que ladite servitude serait contraire à l’article 20

A appliquer le principe de proportionnalité au montant des travaux exécutés avant l’autorisation (55 % xElle donne toutefois à considérer qu’afin de respecter le principe de proportionnalité qui aurait été dégagé dans le jugement du tribunal administratif du 25 juin 2015, précité, elle aurait suggéré dans son recours gracieux qu’il soit recouru à une méthode

La décision litigieuse respecterait encore le principe de proportionnalité de la mesure prise au regard de la situation de fait puisqu’elle prendrait en considération le fait que l’arbre n’est pas menacé.

d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Sur base des mêmes considérations, le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité fondé sur le fait que le demandeur disposerait d’un logement à l’adresse duquel il s’engagerait à rester

A l’appui de son recours, le demandeur expose les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, ainsi que ses moyens en droit tenant en substance à la violation du principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par l’autorité administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce même but, en ce que la partie gouvernementale

Il n’y a pas non plus violation du principe de proportionnalité du fait que certains enfants sont scolarisés au Luxembourg et que les consorts ... s’y sentiraient bien intégrés, allégation par ailleurs non autrement étayée, alors que les difficultés de réadaptation dans leur pays d’origine, notamment dans le chef de leurs enfants, résultent principalement du

principe d’égalité de traitement ainsi que le principe de proportionnalité.

pertinents dans le cadre l’examen de la proportionnalité de la décision sous analyse, le ministre a valablement pu, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation et sans violer le principe de proportionnalité, prononcer à l’encontre du demandeur une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans, de sorte que le moyen afférent est à

La non-approbation de la délibération du 21 septembre 2009, au-delà du temps couru, a été déclarée justifiée au fond dans la mesure où le système y retenu aurait contrevenu au principe deproportionnalité, luimême inhérent au principe d’égalité devant la loi, applicable également aux impositions, dont plus particulièrement les impositions communales.

A cela s’ajouterait que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité puisqu’elle serait totalement inappropriée par rapport à l’insécurité régnant dans son pays d’origine.

Dans la mesure où le tribunal vient de relever ci-avant que les demandeurs se sont maintenus sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai leur imparti par la décision de retour prise à leur encontre le 8 octobre 2013 pour quitter volontairement ledit territoire, c’est a priori à bon droit et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a

En vertu du principe de proportionnalité, les décisions de l’administration devraient être à la mesure de l’objectif poursuivi, le caractère proportionné d’une mesure étant apprécié par rapport à sa nécessité, à sa capacité à atteindre l’objectif poursuivi et à l’absence de solution moins contraignante.

Les demandeurs font encore plaider que la décision déférée aurait été prise en violation du principe de proportionnalité.Il n’y a pas non plus violation du principe de proportionnalité du fait que certains enfants sont scolarisés au Luxembourg et que les consorts ...s’y sentiraient bien intégrés, allégation par ailleurs non autrement étayée, alors que les

Le demandeur reproche dans ce même contexte au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi et les moyens utilisés pour atteindre ce but, étant donné qu’en l’espèce, le placement en rétention serait injustifié et abusif du fait qu’il n’existerait aucune perspective de refoulement dans les plus brefs délais vers

S’agissant enfin de la violation du principe de proportionnalité, il est d’avis que la décision déférée de révocation des autorisations concernées suite à son implication dans la faillite de la société ... serait disproportionnée au vu des antécédents de l’affaire et de la circonstance selon laquelle « il [

Il suit de ces considérations que les diligences des autorités luxembourgeoises dans l’organisation de l’éloignement de Monsieur ... depuis la prorogation de la mesure de placement dont le tribunal est actuellement saisi ne sauraient être considérées comme suffisantes au regard des exigences légales précitées et du principe de proportionnalité.

Le demandeur fait finalement plaider que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, en ce qu’il aurait conclu que la condition de moralité ne serait pas remplie sur base d’un simple procès-verbal de police dans le cadre de l’établissement duquel il n’aurait par ailleurs jamais été entendu et qui n’aurait pour le surplus pas abouti à sa