Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, il convient de relever que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée.

2) une erreur de droit, pour avoir méconnu le principe d’égalité devant la loi ;

2) une erreur de droit, pour avoir méconnu le principe d’égalité devant la loi ;

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.Le tribunal ne saurait

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.Le tribunal ne saurait

Le jugement du 29 novembre 2004, après avoir écarté le moyen d’annulation basé sur la violation du principe d’égalité des soumissionnaires et, plus particulièrement, de la violation des dispositions de la directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 et du règlement grand-ducal du 27 janvier 1994 et retenu qu’un détournement de pouvoir n’était pas établi

Quant aux conditions de déroulement de l’examen, le demandeur soutient que le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’aurait pas été respecté, en ce que les autres candidats auraient participé à des réunions d’information et de préparation des épreuves d’examen sans qu’il n’en soit informé, de sorte qu’ils se seraient trouvés avantagés parIl s

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

Le jugement a motivé sa décision sur ce que la procédure d’adjudication aurait été viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité entre soumissionnaires, favoritisme en faveur de la s. à r.l. ... et discrimination de la partie requérante.

Sur base des développements qui précèdent, les premiers juges ont écarté le moyen tendant à voir constater la violation par l’article 14 précité de l’article 10 bis de la Constitution, en ce que le principe d’égalité devant la loi n’aurait pas été respecté, au motif qu’il ne saurait être reproché au législateur luxembourgeois d’avoir fait une transposition

suffisantes lorsqu’il s’agit du rejet d’une candidature, eu égard également au principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes, tel que consacré par les directives européennes.

Quant à l'examen des moyens développés par ... au niveau de la violation du principe d’égalité devant la loi, l’appelant estimant cette égalité rompue du fait qu'à la différence des autres nominations à des postes dans la magistrature judiciaire, celle de ... n'aurait pas été précédée d'un avis favorable du procureur général d'Etat, c’est à bon escient que

Le demandeur fait encore valoir que d’autres propriétaires de maisons sises dans la même rue et se trouvant dans une situation similaire auraient obtenu des permis de bâtir pour des constructions similaires, de manière qu’au vœu du principe d’égalité devant la loi, le bourgmestre aurait également dû lui conférer l’autorisation pour son propre projet deQuant

Le représentant étatique conclut encore au rejet du moyen tiré d’une rupture du principe d’égalité devant la loi, au motif que le législateur pourrait, sans violer ledit principe constitutionnel, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle

Le représentant étatique conclut encore au rejet du moyen tiré d’une rupture du principe d’égalité devant la loi, au motif que le législateur pourrait, sans violer ledit principe constitutionnel, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.

Il estime que pareille situation serait contraire au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution et sollicite le renvoi devant la Cour

Que la demanderesse de conclure encore à une illégalité des décisions déférées pour rupture du principe d’égalité devant la loi, étant donné qu’au moins deux autres magasins de la Grand-Rue par elle cités auraient pu apposer sur le trottoir des supports publicitaires du type « stop trottoir » du même gabarit que celui pour lequel l’autorisation est refusée