Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans l’intérêt général et, d’autre part, la modification serait illégale car violant le principe d’égalité devant la loi.Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

fondamentaux en droit administratif à savoir le principe d’égalité devant les charges publiques ;

supporter, au nom de l’intérêt général, une charge particulière à un seul membre de la collectivité qui, du fait de cette mesure administrative, aurait subi une dépréciation très considérable de son patrimoine, ce qui irait encore à l’encontre d’un des principes fondamentaux en droit administratif, à savoir le principe d’égalité devant les charges publiques

Le Tribunal administratif avait refusé de faire droit à la demande de ... de faire porter la question préjudicielle également sur la conformité à l’article 11 (2) de la Constitution en argumentant que le moyen tiré en l’espèce de la violation du principe d’égalité était manifestement infondé (jugement du 26 juillet 2000).

11 (3) et 10 bis (1) de la Constitution, aux motifs que ladite décision ne garantirait plus les droits naturels de la personne humaine et de la famille et qu’elle porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi, en ce que « le simple fait d’avoir bénéficié d’aides au logement contraint celui ou celle qui en a bénéficié à ne pas se séparer » pour ne

Finalement, les autres moyens, tirés de l'absence d'urgence qui seule justifierait l'octroi d'un délai tellement court (en fait aucun délai) pour quitter le territoire, ainsi que de la violation du principe d'égalité, en ce que d'autres se verraient accorder des délais plus longs, paraissent à leur tour ne pas être assez sérieux pour faire admettre des

quoi consisteraient les motifs relevant de l’urbanisme et du principe d’égalité des citoyens devant la loi qui auraient pu vicier la décision ministérielle litigieuse, d’autre part.

L’appelant relève encore qu’à défaut de condamnations prononcées à son encontre et en présence d’un casier vierge, on ne peut conclure qu’il constitue un danger pour l’ordre public, pareille démarche étant contraire à l’article 6 §2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et qu’il y a violation à son endroit du principe d’égalité devant la loi

l’article 1er du Protocole, de l’article 134 LIR et du principe d’égalité de traitement.

Ils ajoutent à cet égard que le principe d’égalité des armes serait violé dans l’hypothèse où il serait permis

Cette attitude serait contraire au principe d’égalité, étant donné que les demandeurs d’emploi européens seraient continuellement assistés par l’Etat,

âge et n’ayant pas de successeur pour assurer la poursuite de l’activité agricole serait certainement rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée et ne se heurterait partant pas au principe d’égalité édicté par l’article 10bis de la Constitution ;Considérant que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de

Le tribunal tient encore à relever que l'argumentation du demandeur relative à la constitutionnalité des bases légales de l'imposition intervenue, et plus particulièrement celle relative au principe d'égalité devant la loi, ne tient pas compte de la circonstance que l'article 99ter LIR, dans la teneur applicable à l'année d'imposition 1990 lui conférée par

Il prétend encore qu’aucune violation du principe d’égalité devant la loi ne pourrait être admise alors que tous les contribuables qui sont dans la même situation de droit et de fait seraient traités de la même façon.La Cour Constitutionnelle a déjà retenu que « l’égalité devant les charges publiques est une application particulière du principe d’égalité

principe d’égalité devant la loi dénué de tout fondement au sens de l’article 6 alinéa 2, b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.Le moyen du demandeur tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi doit partant être déclaré dénué de tout fondement au sens

Selon la demanderesse, ces deux textes consacreraient le principe d’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail au sens large et ce principe ne s’appliquerait pas seulement au droit à la promotion professionnelle mais également au bénéfice éventuel de la promotion à l’issue du travail à mi-temps.

La demanderesse allègue encore une prétendue violation du principe de l’égalité devant la loi, ainsi que du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tiré de la violation de l’article 10bis de la Constitution, alors qu’elle serait confinée à un grade inférieur à celui que sa formation impliquerait, de sorte que l’administrationLe

Concernant finalement le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, dans la mesure où un lotissement important aurait été autorisé à proximité du terrain du demandeur et avec accès direct sur le CR 122, il y a lieu de rappeler que le principe d’égalité devant la loi interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins

Subsidiairement, il soutient que le règlement précité lui refusant l’admissibilité devrait être déclaré inconstitutionnel, sinon illégal, puisqu’il violerait le principe d’égalité du fonctionnaire devant la loi, et dans le recrutement.

L’appel est motivé en ce que la PAG de la Ville de Luxembourg serait contraire au principe d’égalité des citoyens consacré par l’article 11 de la Constitution en ce qu’il crée différentes zones d’habitation sur le territoire de la Ville.