Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur fait encore valoir que d’autres propriétaires de maisons sises dans la même rue et se trouvant dans une situation similaire auraient obtenu des permis de bâtir pour des constructions similaires, de manière qu’au vœu du principe d’égalité devant la loi, le bourgmestre aurait également dû lui conférer l’autorisation pour son propre projet deQuant

Le représentant étatique conclut encore au rejet du moyen tiré d’une rupture du principe d’égalité devant la loi, au motif que le législateur pourrait, sans violer ledit principe constitutionnel, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle

Le représentant étatique conclut encore au rejet du moyen tiré d’une rupture du principe d’égalité devant la loi, au motif que le législateur pourrait, sans violer ledit principe constitutionnel, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.

Il estime que pareille situation serait contraire au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution et sollicite le renvoi devant la Cour

Que la demanderesse de conclure encore à une illégalité des décisions déférées pour rupture du principe d’égalité devant la loi, étant donné qu’au moins deux autres magasins de la Grand-Rue par elle cités auraient pu apposer sur le trottoir des supports publicitaires du type « stop trottoir » du même gabarit que celui pour lequel l’autorisation est refusée

L’appelant se plaint de ce qu’une telle possibilité légale ne soit pas offerte aux bénéficiaires des congés sans traitement accordés pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles conformément au paragraphe 2b dudit article 30 et il estime qu’il en résulterait une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, telle qu’instaurée

2004, v° Lois et règlements, n° 2, et autres références y citées) – Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

En présence de cette lésion et du maintien de la parcelle ... en zone mixte immédiatement constructible, la société demanderesse estime que le classement différent de ses propres parcelles traduirait un non-respect du principe d’égalité devant la loi, au motif que, même si l’application de règles urbanistiques différentes à certains secteurs peut êtreElle

condition », ce de quoi découlerait l’illégalité de la disposition comme étant contraire au principe d’égalité devant la loi, étant soutenu que « l’inégalité et la discrimination joue à l’intérieur même du groupe des demandeurs en autorisation en limite de propriété en donnant au bourgmestre la faculté de poser la condition de l’accord du voisin sans aucun

et demeurait étranger à toute manipulation tendancieuse violant le principe d’égalité (FLAMME, ouvrage cité, Art. 16, nos 27 et 28 pages 294 et 295).respecte l’esprit du cahier des charges et demeure étranger à toute manipulation tendancieuse violant le principe d’égalité (C.E. 30 janvier 1987, no 27490, 18 mars 1988, no 29571).

Il reste à examiner si l'arrêté litigieux viole le principe d'égalité devant la loi, compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, le demandeur estimant cette égalité rompue du fait qu'à la différence des autres nominations à des postes dans la magistrature

Le moyen tendant à la violation du principe d’égalité de traitement laisse d’être fondé, à défaut par l’appelante de rapporter la preuve qu’il existerait d’autres personnes se trouvant dans une situation identique, et qu’elles se verraient appliquer un traitement plus favorable que celui auquel la requérante est soumise par l’administration.

Commission c/ République d’Italie, n° 39/72), il ne saurait être reproché au législateur luxembourgeois de ne pas avoir respecté le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution.

la décision violerait le principe d'égalité dans la mesure où la lettre du 2 février 2005 met en cause l'honorabilité professionnelle de plusieurs personnes mais ne tire des conséquences qu'à l'égard du seul demandeur.Une violation du principe d'égalité ne semble pas donnée en l'espèce, la situation des différents actionnaires impliqués dans les problèmes

la décision violerait encore le principe d'égalité en ce que d'autres personnes s'étant trouvées dans une situation identique se seraient vu autoriser à séjourner sur le territoire luxembourgeois;

Il reproche en premier lieu au ministre de ne pas avoir pris en considération les périodes d’expérience professionnelle effectuées à l’étranger dans le calcul de son ancienneté et d’avoir ainsi violé le principe d’égalité de traitement des travailleurs communautaires, s’estimant être victime d’une discrimination indirecte contraire à l’article 39 du traité

Considérant que l’appelant reprend à titre subsidiaire ses contestations concernant le caractère constitutionnel des dispositions de l’article 98 paragraphe 5 de la loi eu égard au principe d’égalité consacré par l’article 10 bis de la Constitution ;que le fait que la Cour Constitutionnelle ait, à plusieurs reprises, affirmé les critères généraux de l’

Au fond, les différentes parties demanderesses se rejoignent en premier lieu pour invoquer un moyen d’annulation basé en substance sur un détournement de pouvoir et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’adjudication du marché litigieux serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au motif

Au fond, les différentes parties demanderesses se rejoignent en premier lieu pour invoquer un moyen d’annulation basé en substance sur un détournement de pouvoir et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’adjudication du marché litigieux serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au motif