Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ISSA, ... contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenurevenu concernant les années 1994 et 1995 émis le 2 mai 1996 par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des

PEFFER, Rameldange contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuémis par le bureau d'imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes, la réclamation introduite le

Recours formé par la société à responsabilité limitée PANORAMA s.à r.l., Luxembourg contre deux décisions de l’administration des contributions directes, service d’imposition, section des sociétés en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités

Recours formé par la société à responsabilité limitée PANORAMA s. à r.l., Luxembourg contre deux décisions de l’administration des Contributions directes, d’imposition, section des sociétés en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitésréformation, subsidiairement à l’annulation, d’une part des bulletins de l’impôt sur le revenu des

MATHES, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs - effet suspensif ------------------------------------------------------à exécution d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue en date du 30 décembre 1998 suite à une réclamation introduite par le

VANDERMARLIERE, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Contributions directes du 15 décembre 1997 rejetant comme non fondée une réclamation introduite en son nom le 28

années 1991, 1992 et 1993 émis à son encontre le 18 juillet 1996 par le bureau d’imposition de Mersch, la réclamation afférente introduite en son nom le 18 octobre 1996 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes;En l’absence de décision du directeur de l’administration des Contributions directes sur sa

contre l’Administration des Contributions DirectesConsidérant que les opérations ainsi décrites ont été analysées par l’administration des Contributions directes comme constituant un revenu provenant d’une entreprise commerciale au sens de l’article 14 L.I.R. précité et dès lors comme imposable à ce titre et comme assujetties à l’impôt commercial communal;

WEILER, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialWEILER, demeurant ensemble à L-..., dirigée contre la décision sur réclamation portant le numéro du rôle C9868 du directeur de l’administration des Contributions directes intervenue le 26 aoûtQue par courrier du 21

KLEPPER, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôts ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------KLEPPER, ...,demeurant à la même adresse, dirigés tous les quatre contre une décision du directeur de l’

MOUSEL, Stadtbredimus contre des décisions du directeur l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuMOUSEL, demeurant à L-..., dirigée contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes des 19 et 20 août 1998 relatives d’une part au bulletin de l’impôt sur le revenu 1994 et au bulletinMOUSEL

Il s’ensuit qu’à l’exception des recours en matière de contributions directes, pour lesquels le même article 109 prévoit dans son paragraphe 1er la faculté pour les justiciables d’agir par eux-mêmes, voire d’être représentés ou assistés par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises dûment autorisés à exercer leur profession, toute requête introductive

administration des Contributions directes par lui recueilli au sujet de ce projet et datant du 4 novembre 1996 au ministre de la Justice.supplémentaires ainsi reçues par courrier du 22 août 1997 au ministre des Finances qui, par transmis du 12 novembre 1997, se rallia à l’avis par lui sollicité du directeur de l’administration des Contributions directes du

Recours formé par l’administration des Contributions directesVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 20 avril 1998 par Maître François Biltgen, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’administration des Contributions directes, représentée par le ministre des Finances, contre un jugement rendu en matière

DOMAGE, demeurant à L-..., portant devant le tribunal « son recours » introduit le 18 juin 1997 « auprès du directeur de l’administration des Contributions directes » contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis par leQu’en date du 18 juin 1997, Monsieur DOMAGE a saisi le directeur de l’administration des Contributions directes d’une réclamation en

Appel de l’Administration des Contributions directes c/ la s.à r.l. ..., Sanitäre Installations- und HeizungsgesellschaftVu la requête déposée le 20 avril 1998 par laquelle l’Administration des Contributions directes a relevé appel contre la s.à r.l. ..., Sanitäre Installations- und Heizungsgesellschaft GmbH d’un jugement rendu le 11 mars 1998 par le

Contributions directes, en matière d’imposition des non-résidents;Reuter avait saisi le tribunal administratif d’un recours à l’encontre du bulletin de fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu lui adressé le 5 septembre 1996 et, pour autant que de besoin, le silence du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une

KAISER, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsrésultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes gardé face à la demande de remise gracieuse introduite par l’avocat de Monsieur KAISER suivant courriers des 29 septembre 1994 et 22 juillet 1996 concernant l’impôt sur le

contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialVu l’exploit Georges NICKTS du 21 août 1998 portant signification dudit acte d’appel au directeur de l’administration des Contributions directes;1.) les bulletins de l'impôt sur le revenu et de 1'impôt commercial communal pour les années 1992, 1993 et

GINER, ... contre l’administration des contributions directesGINER, demeurant à L-..., dirigée contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 31 juilletannulation d’une part du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’exercice 1992, émis le 15 février 1996, et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration