Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 octobre 2014 en matière d’échange de renseignements, les premier juges ayant annulé ladite décision et condamné l’Etat aux dépens de l’instance ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... ... une indemnité de procédure de 1.000.-

procédure formulée par la partie demanderesse et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d’appel ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais ;