Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour tient à ajouter que l’analyse préconisée par l’appelant aurait pour effet de créer dans le régime d’imposition des plus-values de cessions de biens immobiliers du patrimoine privé une lacune qui serait de nature à se heurter à la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi consacrée par l’article 11bis de la Constitution et à l’intention du

Le demandeur insiste sur le fait qu’il aurait à suffisance renversé la présomption simple selon laquelle la France, en tant que pays membre de l’Union européenne devrait être considérée comme partageant des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité puisqu’il aurait établi qu’il serait exposé à un

Ils soulignent que la présomption suivant laquelle la Grèce, en tant que membre de l’Union européenne, respecterait les valeurs de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité serait renversée par les documents versés en cause par eux.

Il souligne que la présomption suivant laquelle l’Italie, en tant que membre de l’Union européenne, respecterait les valeurs de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité serait renversée par les documents versés en cause par lui.Le tribunal relève qu’il ressort plus particulièrement du rapport OSAR d’août 2016 que les bénéficiaires d’une

société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Enfin, en troisième lieu, en s’appuyant sur les articles 3 et 7, paragraphe 1 de la loi du 19 juin 2009 qui garantiraient la sécurité de tous les citoyens dans les transports publics, il fait valoir le non-respect du principe de l’égalité devant la loi, en ce qu’il n’aurait pas bénéficié d’une protection du personnel accompagnateur contre les agressions

Tel que relevé à juste titre par la partie étatique, le délégué du gouvernement et l'agent poursuivi disciplinairement sont à pied d'égalité au niveau de la procédure, dans la mesure où les deux peuvent exposer leur position devant le Conseil de discipline, qu’ils se voient notifier tous les deux la décision prise et qu’ils peuvent, comme précisé ci-avant, l

d’égalité devant la loi prévu par la Constitution.

de sorte que le Code de travail devrait trouver application au risque de violer le principe d’égalité devant la loi prévue par la Constitution.

Il fait valoir que le bourgmestre, en lui refusant toute construction sur son terrain pourtant constructible, aurait violé le principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, alors que la ... serait bordée par des constructions.Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, tel que consacré par

ce type d’erreur d’irrégularité non-substantielle, susceptible d’être régularisée, sans violer le principe d’égalité des soumissionnaires.d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les soumissionnaires.violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.A cet égard, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au

En droit et quant au moyen tenant à une rupture de l’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement soutient que pendant la phase transitoire de l’article 41, paragraphe (1) de la loi du 25 mars 2015, il ne serait possible de profiter que d'un maximum de deux avancements en grade, avancements en traitement ou promotions, peu importe que ce soit enQuant au

Quant au moyen tenant à une rupture de l’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement souligne que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, relevant que le demandeur ne préciserait pas par rapport à quels fonctionnaires il se sentirait discriminé.Quant au moyen relatif à une violation du

Quant au moyen tenant à une rupture de l’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement souligne que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, relevant que la demanderesse ne préciserait pas par rapport à quels fonctionnaires elle se sentirait discriminée.Quant au moyen relatif à une violation du

A l’appui de leur recours, les demanderesses, après avoir rappelé que la législation sur les marchés publics tend à organiser une bonne gestion des deniers publics, dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement entre les soumissionnaires et de concurrence, se prévalent des moyens suivants, en affirmant que leur offre, pourtant la

En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à une prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il échet de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et

Par ailleurs, tel que plaidé par le mandataire de la société ..., refuser à celle-ci le bénéfice d’une dérogation au recul latéral, alors que la partie requérante et voisine Madame ... a pour sa part bénéficié de cette dérogation, serait de nature à soulever une question concrète d’égalité devant la loi et de violation de l’article 10bis de la Constitution.

En effet, et si en cas d’annulation d’une décision, l’autorité administrative serait tenue de se conformer audit jugement, le principe d’égalité des

de sorte que le moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité est à écarter pour ne pas être fondé.

Il y aurait partant lieu de constater une rupture de l’égalité devant la loi, en ce que la première catégorie de fonctionnaires disposerait d’un délai de recours contentieux d’un mois, alors que ceux de la deuxième catégorieAinsi, au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions soulevées par le