Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de ce recours, Madame ..., après avoir décrit la situation générale des Serbes au Kosovo sur base notamment d’un rapport de l’UNHCR du mois de juin 20061, expose avoir été entravée dans sa liberté d’aller et de venir, alors qu’elle n’aurait pas eu le droit de sortir de son enclave, et avoir fait, dans le cadre de son audition, état de plusieursen

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

Madame ... estime qu’elle aurait fait état de graves menaces et persécutions répétés dans son pays d’origine, étant donné qu’elle-même et ses enfants auraient été harcelées, battus et menacés de mort par son ex-mari alcoolique.Force est encore de constater que la menace provient d’une personne privée et non pas de l’Etat, de sorte qu’il appartient de

En ce qui concerne les contradictions relevées par le ministre entre leurs différents récits, les demandeurs font plaider que ces contradictions, sans rapport avec leurs demandes de protection, seraient à mettre sur le compte du stress subi pendant toutes ces années et ne seraient en tout état de cause pas de nature à remettre en cause leur récit en entier.

également état du fait que la famille de Monsieur ... les auraient expulsés, à plusieurs reprises, de la maison où ils ont cohabité avec les parents de Monsieur ... du fait de l’apparence ethnique deDans le cadre du mémoire en réplique, les demandeurs font valoir que la carte d’identité monténégrine de Monsieur ... aurait été émise par les autorités

S’il est exact que la « Liste des Hébergements du 22/11/2007 – 14 :57 » versée par l’Etat et non autrement contestée par la demanderesse, mentionne effectivement que la demanderesse et son fils ont quitté le Foyer Croix-Rouge de ... en date du 29 octobre 2007 et que depuis cette même date ils ne sont ni déclarés auprès du Foyer Croix-Rouge de ... ni au Foyer

Quant à l'existence d'une protection qui serait offerte par l'Etat en cas de refus, la professeure d'anthropologie a signalé que cette protection existe.Elle a expliqué que, dans chaque Etat, il existe un ministère chargé des affaires de la chefferie dont le rôle comprend le règlement des litiges liés à la chefferie.Ainsi, vous ne faites pas état d'un

Compte tenu encore de l’imminence de l’éloignement de l’intéressé qui jusque lors n’a pas fait état de démarches qu’il aurait entreprises de sa propre initiative en vue de quitter le Grand-Duché de Luxembourg, le ministre a valablement pu faire état d’un risque de fuite dans son chef, ce risque fut-il minime étant en effet inhérent en principe à la situation

la police grand-ducale alors qu’il se trouvait en état d’ébriété avancée.état d’un lien préexistant à cette immigration.1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’

dont ils auraient fait état.Cet état de stress permanent aurait eu de graves conséquences notamment sur la santé de Madame ... qui aurait fait une fausse couche et qui aurait dû faire l’objet d’un traitement médical, dont elle garderait encore des séquelles à l’heure actuelle.D’une manière générale, les demandeurs font état de ce que depuis leur mariage et

Il ressort encore de ladite audition de Monsieur ... qu’il avait quitté une première fois le Kosovo au cours de l’année 1998 et que depuis lors il s’est trouvé sur le territoire de plusieurs Etats européens, en faisantégalement état de ce qu’il aurait été rapatrié à plusieurs reprises dans son pays d’origine.Dans ce contexte, il fait état de ceailleurs état

ministre n’aurait pas apprécié à sa juste valeur la gravité des faits dont il fait état.En ce qui concerne le groupe terroriste lui-même, le demandeur fait état de ce que les membres de cette organisation seraient « guidés par un nationalisme albanais et par un sens de l’honneur exacerbés », appliquant la loi du Kanun, avec comme objectif final la création d

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

Le demandeur reproche en outre au ministre d’avoir retenu qu’il ne ferait état que d’un sentiment général d’insécurité.un rapport d’Amnesty International de novembre 2006 faisant état de l’inexistence d’enquêtes policières ou judiciaires concernant les crimes de nature ethnique, les crimes de guerre et les réseaux de prostitution.graves au sens des

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel « appel peutLe

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

mettre les frais des deux instances à charge de l’Etat ;L’Etat intimé déclare en premier lieu se rapporter à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel en ce que l’appelant sollicite à titre principal la réformation et non l’annulation du jugement de première instance.Pour le surplus et quant au fond, l’Etat déclare se rallier pleinement aux

condamne l’Etat aux frais.

même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’administration de l’

Les autorités luxembourgeoises ne sauraient en effet se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences suffisantes en vue de procéder dans les meilleurs délais à l’éloignement du demandeur, de sorte que confronté à des délais d’attente de la part des autorités tunisiennes, le ministre a valablement pu invoquer une nécessité absolue pour