Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Qu’avec effet à la rentrée scolaire 1998/1999, Madame HILGER s’est vue rémunérer par le biais de l’administration du personnel de l’Etat ;employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ;Que suivant fiche de rémunération datée du 17 décembre 1998, établie par l’administration du personnel de l’Etat, la rémunération mensuelle de Madame HILGER

Qu’avec effet à la rentrée scolaire 1998/1999, Monsieur MORN s’est vu rémunérer par le biais de l’administration du personnel de l’Etat ;occupés dans les administrations et services de l’Etat ;Que suivant fiche de rémunération datée du 18 février 1999, établie par l’administration du personnel de l’Etat, la rémunération mensuelle de Monsieur MORN pour le

socialiste actuellement en place ou par les groupements paramilitaires existants en Albanie, l’Etat albanais n’étant plus en mesure de garantir une sécurité élémentaire de toute une catégorie de citoyens constitués par les opposants au système communiste de l’époque et au régime socialiste actuel.

prévenir une mesure d'expulsion imminente et que son comportement est à interpréter par rapport aux éléments de la cause et à son état psychique, mais ne traduit pas une volonté de fraude à la loi.Le tribunal, en appréciant la valeur des éléments de preuve et la crédibilité des déclarations de l’appelante a dit à bon droit et pour de justes motifs que la

LENZKE, épouse ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 1er octobre 1999 portant rejet de sa demande en nomination de fonctionnaire de l’Etat avec effet rétroactif à la date du 15 septembre 1984, jour de sa première

ARNOULT, sans état, demeurant à L-ARNOULT, sans état, demeurant à L-grandducal du 14 septembre 1999 concernant l’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, tout en faisant remarquer qu’il lui était toujours loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de son état de santé ;Que par ailleurs la décision déférée a

est par nature subjective et indépendante de l’état effectif de la procédure d’éloignement que la demande est destinée à tenir en échec.L’appelant fait valoir en dernier lieu que sa demande serait justifiée au fond alors que dans son état d’origine il aurait à craindre des chicanes et des poursuites.

de nationalité yougoslave, sans état particulier, résidant actuellement à L-de nationalité yougoslave, sans état particulier, résidant actuellement à L-

dont Monsieur BAHTIJARI aurait fait état lors de son audition et conteste une persécution systématique des Goranais du Kosovo, alors que les forces internationales présentes ne sauraient être accusées de tolérer, voire de favoriser une telle persécution et que les Albanais ne pourraient être qualifiés d’agents de persécution.amène le tribunal à conclure que

Ils déclarent encore avoir requis la protection de leur Etat qui n’aurait pourtant pasconclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisonsEn effet, il n’est pas établi en l’espèce que les actes de persécution invoqués par les demandeurs aient été commis par des agents dépendant directement ou

Considérant qu'en tenant compte des données de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologiques et environnementaux concernés, la Commission des Communautés européennes propose aux Etats-membres de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les concentrations de benzène dans l'air ambiant ne dépassent la valeur limite pour laLes

réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune en date du 1er avril 1958, se situe en France, et qu’au Luxembourg, Etat de source au sens de la même convention, le bureau d'imposition a correctement, au niveau de l’application de la convention et du droit interne luxembourgeois, qualifié le demandeur de contribuable résident.Il a renvoyé plus

condamne l’Etat aux frais.

FERBER, Bereldange contre une décision alléguée du ministre du Trésor et du Budget en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation de la décision de son employeur du 3 janvier 2000 portant résiliation de son contrat de travail d’employée de l’Etat par elle analysé comme ayant été à durée indéterminée, avec demande en réintégration et, à titre

condamne l’Etat aux frais.

La notion de foyer permanent d’habitation ainsi dégagée « ne saurait s’entendre comme une simple addition arithmétique des jours passés dans l’un des Etats » mais « contient un faisceau d’éléments qui peuvent faire d’un lieu de séjour undirectes a reconnu l’état des choses tel qu’avancé en lui attribuant dès le début de l’année 1995 une fiche de retenue d’

mesure de vérifier en l’état actuel du dossier la justification du niveau des taxations opérées dans les bulletins d’établissement déférés, pour ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la partie défenderesse de préciser plus particulièrement les facteurs internes ou extérieurs à la maison viticole X.-... l’ayant amené à retenir les prix

loi précitée du 4 décembre 1967 a été remplacé par celui de « revenus », le Conseil d’Etat, auteur de cette modification, ayant tenu à préciser que « dans les cas visés on ne s’écarte pas de la règle générale, d’après laquelle l’imposition s’applique à des revenus nets et non à des recettes brutes » (doc. parl. 57116, avis du Conseil d’Etat, ad art. 14, p.

Le délégué du Gouvernement rétorque que la décision déférée serait en tout état de cause justifiée par l’absence de moyens personnels suffisants tels que prévus à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;L’aide financière apportée par la sœur et le beau-frère de la demanderesse, par ailleurs non documentée à

Aucune contrepartie de la part de la société ... à la remise de dette litigieuse n’ayant en effet été prévue, l’avantage commercial escompté du côté de la société RESTALIA, par ailleurs patent également dans le chef de Monsieur ..., ne saurait en tout état de cause valoir à l’opération litigieuse le caractère d’un échange équilibré et effectué dans l’