Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur recours introduit le 29 septembre 1994 auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, celui-ci rendit, le 31 janvier 1996, un arrêt d’annulation de la décision ministérielle du 30 juin 1994, au motif que l’avis de la commission consultative sur lequel était basé la décision attaquée était entaché d’une irrégularité tirée de ce que le procès-verbal ne

Sur recours introduit le 29 septembre 1994 auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, celui-ci rendit, le 31 janvier 1996, un arrêt d’annulation de la décision ministérielle du 30 juin 1994, au motif que l’avis de la commission consultative sur lequel était basé la décision attaquée était entaché d’une irrégularitéForce est de constater que le

Dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne et dans la mesure où le juge administratif doit d’office rechercher la base légale d’une décision administrative, il y a lieu de retenir qu’en exécution de l’article 37 de la loi du 28 mars 1972 précitée “ le gouvernement est autorisé à prendre par voie de règlement

Par ailleurs, je tiens à vous faire savoir que j’ai transmis le dossier à Monsieur le Procureur d’Etat aux fins de poursuites.S’y ajoute que le bordereau des pièces annexé à la dite requête ne fait état que de laConformément à l’article 11 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 janvier 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur.

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 1998, Maître Jean Medernach, au nom de Joseph Weltermann, fonctionnaire BEI et de son épouse Margarete Weltermann, née Bimberg, sans état, demeurant ensemble à Gonderange, 29, op der Tonn, a demandé l’annulation d’une décision du collège échevinal de Junglinster datée du 1er août 1997 portant

NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;a été engagé comme employé de l’Etat avec effet à partir du 1er février 1991, pour une période indéterminée, conformément aux

NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;a été engagé comme employé de l’Etat avec effet à partir du 1er février 1991, pour une période indéterminée, conformément aux

Par requête du 21 juillet 1999, l’Etat du Grand-Duché a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 16 juin 1999 qui a annulé la décision du ministre des Travaux Publics du 4 août 1998 écartant l’offre de la société Vallée S.A. pour la soumission du troisième lot du Centre sportif et culturel national en construction à Luxembourg-L’Etat

Par requête du 21 juillet 1999, l’Etat du Grand-Duché a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 16 juin 1999 qui a annulé la décision du ministre des Travaux Publics du 4 août 1998 écartant l’offre de la société Vallée S.A. pour la soumission du troisième lot du Centre sportif et culturel national en construction à Luxembourg-L’Etat

L’état délabré de la grange et les autres activités y effectuées (p.ex. stockage et traitement avec un insecticide de grains, travaux de soudage) sont en effet incompatibles avec l’installation d’une source d’émanations de gasoils.

initialement par la société de capitaux, sans qu’il puisse faire état, en ce qui concerne les biens d’actif, de valeurs inférieures, ni en ce qui concerne les dettes, de valeurs supérieures aux valeurs-limites admissibles au cas où l’entreprise serait continuée sans changement ”.Au vœu de l’article 24 § 1er de la convention, “ les nationaux d’un Etat

Le délégué du Gouvernement rétorque que le jugement invoqué ordonnant l’arrestation du demandeur resterait en l’état de pure allégation et ne saurait prouver une persécution systématique au sens de la Convention de Genève.il fait valoir que le demandeur invoquerait en des termes généraux sa qualité de militant du parti démocratique et ses rapports avec un

en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sa appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2000 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de Mehdija Erovic, sans état, demeurant à Tétange, 52, rue de la Gare, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 16 décembre 1999, à la requête de MehdijaVu le

Un tel raisonnement ne pourrait subsister alors qu'il viderait de son sens le principe même de l'obligation de motivation, ceci d’autant plus que l'exigence de motivation est consacrée expressément à l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre dans les administrations relevant de l'Etat et des Communes et plusque le

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2000 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de Fahri Ademi, sans état, demeurant à Marienthal, Centre Marienthal, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 6 décembre 1999, à la requête de Fahri AdemiVu le

issue de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat telConsidérant qu’au-delà de la constatation que les non-impositions concernant des droits non échus d’assurance-vie dans le chef d’autres contribuables reste à l’état de pure allégation, le tribunal saisi est appelé à

Que si l’état actuel des prés en question était digne de protection, ce ne serait que grâce aux travaux d’entretien jusque lors effectués, le demandeur insistant pour dire que les travaux envisagés, tout comme ceux antérieurement effectués, n’auraient aucune conséquence néfaste pour la flore et la faune existantes ;Que par ailleurs les trois visites des

Thommes, sans état, demeurant à L-a été déclarée en état de faillite sur assignation de la part du centre commun de la sécurité sociale, que l’aveu de la faillite concernant la société