Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 juillet 2016 portant signification de la prédite requête introductive d’instance à Madame ..., sans état connu, demeurant à F-Suite à une demande du 14 juillet 2014 quant à l’état d’avancement de la procédure,

En effet, bien que vous fassiez état d'autres éléments par rapport aux motifs évoqués dans le cadre de vos premières demandes de protection internationale, il s'agit de soulever que ceux-ci ne sauraient toutefois pas être considérés comme des faits nouveaux au sens de l'article 32 de la loi du 18 décembre 2015, alors que vous n'avez manifestement pas été

Ils furent encore auditionnés séparément en date du 17 février 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 17 octobre 2017, les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de

En faisant état de la circonstance que « le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes [Il s’ensuit, qu’eu égard au fait que le demandeur fait l’objet d’une première mesure de placement, il ne saurait être reproché au ministre de ne pas avoir diligenté les démarches avant la date dudit placement, démarches qui sont, en tout état de cause, caractérisées

Par courrier du 26 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda un sursis à l’éloignement à la famille ... jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Madame ... qui était enceinte.Monsieur ... fait également plaider que la décision déférée serait disproportionnée, alors qu’un retour de la famille dans leur pays d’

Gambie) et être de nationalité gambienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 par laquelle il a pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsableIl

mémoire en réponse de l’Etat ainsi que du dossier administratif.Ainsi, l’état de stress que le médecin aurait diagnostiqué chez le demandeur s’expliquerait par son refus catégorique de rentrer dans son pays d’origine.Le demandeur invoque ensuite une violation de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux

Vu le refus de la mesure sollicitée par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 28 février 2017 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mars 2017 par Maître Patrick Kinsch

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 7 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Jungers, au nom de la

tendant à l’annulation d’une « décision de l’Etat, respectivement de la ....., ou de tout autre personne inconnue, ayant procédé à une date inconnue, à un morcellement respectivement une division cadastrale des parcelles n° ....., ....., ..... et ..... section HoE Merl Sud et section A de Leudelange dans le cadre de l’expropriation en vue de laVu la

Le même jour, le ministre pria le Procureur général d’Etat « de bien vouloir [Suite à ce courrier, le ministre interrogea par lettre du 17 juillet 2014 le Parquet près le tribunal d’arrondissement de Diekirch quant à l’état d’avancement des différentes affaires pendantes concernant Monsieur ..... telles que visées dans l’avis dudit Parquet du 20 février 2014

Albanie), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2016 de les transférer vers le Royaume de Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 18 octobre 2016, Madame ........ fut encore entendue par un agent du ministre des Affaires

Par un courrier de leur litismandataire du 8 août 2013, les consorts ... formulèrent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’état de santé tant de Madame ... que de sa filleJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 avril 2015 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandantes par

Dans sa réplique, la requérante conteste que le litige porte sur le respect d’un contrat et affirme que les actes attaqués constitueraient des décisions administratives, la demanderesse faisant état de la qualification d’acte détachable et renvoyant à un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 1997, numéro 10282 du rôle.11 janvier 2012, n° 27576,

Le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien avec un agent du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vous faites également état de problèmes psychologiques.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres

Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal administratif dit que c’était à bon droit que le directeur a rejeté les autres moyens présentés par Monsieur ... dans le cadre de sa réclamation du 2 décembre 2013 et non tranchés par le prédit arrêt de la Cour administrative du 10 novembre 2015, tout en condamnant l’Etat aux frais de l’instance.

concernant l’éducation physique et le sport, opté pour la mise en place d’un système basé sur le partenariat et donc sur la nécessaire collaboration entre l’Etat et les fédérations, le rôle du ministre des Sports, ainsi que du commissaire du gouvernement, s’inscrivant dans le cadre de celui exercé par l’Etat en matière de promotion des activités sportives et