Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre compétent aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;

A l’appui de son recours le demandeur soutient que depuis l’arrêt de la Cour administrative du 10 mars 2005 l’ayant définitivement débouté de sa demande d’asile, il aurait continué à résider à Luxembourg afin de terminer son traitement médical etau fond le déclare non justifié et en déboute ;

et qu’à cette occasion, il fut constaté que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile.

le dit non fondé et en déboute,

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 31 octobre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 septembre 2005, condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 16 novembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 17 octobre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 17 octobre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 17 octobre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

le dit non fondé et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile, aurait signé le 3 octobre 2005 une déclaration pour le retour assisté, que toutes les formalités en vue du rapatriement auraient été accomplies mais que le jour prévu pour le départ, il ne se serait pas présenté.

A l’appui de son recours, et après avoir rappelé les faits qui se trouvaient à la base de sa demande d’asile, le demandeur soutient que depuis l’arrêt de la Cour administrative du 15 mars 2005 l’ayant définitivement débouté de sa demande d’asile, il aurait continué à résider dans le Foyer pour demandeurs d’asile de Tarchamps qui lui aurait été assigné par le

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 14 novembre 2005, le tribunal administratif, vidant le renvoi de la Cour administrative du 11 octobre 2005, a débouté Xxx xxx, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en annulation d’une décision implicite de refus attribué au ministre de la Justice suite au silence par lui gardé après

Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 21 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 21 novembre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’la Cour