Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il serait de nationalité palestinienne et qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 19 janvier 2008 avec l’intention de présenter une demande d’asile.Il précise qu’il aurait introduit une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises compétentes.Il fait ainsi

Le demandeur fait valoir qu’il serait de nationalité palestinienne et qu’il serait entré sur le territoire luxembourgeois le 19 janvier 2008 avec l’intention de présenter une demande d’asile, alors qu’il aurait été intercepté par la police au motif qu’il se trouverait en séjour irrégulier au pays.Il précise qu’il aurait introduit une demande d’asile auIl

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous uneEn ce

En date du 20 février 2007, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile ».

asile et à des formes complémentaires de protection, et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.sécurité physique absolue des habitants contre la commission de tout acte de violence et qu’une persécution ne

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant par réformation du jugement, annuler la décision ministérielle pour violation de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et formes complémentaires de protection,L'article 19(4) de la loi modifiée du 5 mai 2006

Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport au moyen d’irrecevabilité de l’appel, soulevé par le délégué du gouvernement, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 13 juin 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

En date du 14 août 2007, Monsieur ..., préqualifié, introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.demande d’asile.Vous seriez allé en Allemagne

asile.Par courrier de leur mandataire du 30 mai 2006, les époux ... renouvelèrent leur demande en obtention d’un statut de tolérance tel que prévu par l’article 22, alinéa 2 et suivants de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

Le 14 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Si vous aviez vraiment été persécuté dans votre pays, vous auriez déposé une

Il fut entendu le 30 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Les appelants, renvoyant à l'exposé des faits tel qu'il se dégage des requêtes introductives de la première instance et des procès verbaux d’audition dressés à l’occasion de leurs auditions respectives au cours de

Dans le dispositif de la requête, l’appelant conclut à l’annulation de la décision ministérielle du 8 mars 2007 en ce qu’elle porte refus d’une protection internationale pour violation de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et en ce qu’elle lui ordonne de quitter

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire.L’

lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 29 novembre 2006, rendue sur recours gracieux;Le 23 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en

Monsieur ... fut entendu en date des 12 janvier, 15 février et 31 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile, l’audition afférente de Madame ... s’étant déroulée en date des 20 janvier et 19 avril 2005.Tout d'abord la Commission note que la demande d'asile déposée par les

En date du 4 octobre 2007, Madame ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile ».

l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Considérant que l’appel est recevable en ce qu’il tend à l’annulation du jugement critiqué du 8 octobre 2007, eu égard aux dispositions de l’article 19(4) de la loi modifiée du 5 mai 2006

statut de réfugié comme non fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à