Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le délai d’appel, aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, étant d’un mois à partir de la notification par les soins du greffe du jugement intervenu, l’appel est irrecevable comme tardif.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En outre, après avoir nié

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 15 mai 2007 invitant les parties de conclure sur la recevabilité de l’acte d’appel déposé en date du 6 mars 2007 au vu de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit que « contre les décisions du tribunal administratif, appel peut

Le recours a été déclaré irrecevable pour être tardif sur base de l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, la décision déférée ayant été notifiée dans la forme de la loi le 24 novembre 2006, le recours en réformation ayant été introduit le 2 janvier 2007.Considérant que le jugement a été

Il fut entendu le 11 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et l’article 19, paragraphe 3 de la loi du

que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 janvier 2007, intervenue suite à un recours gracieux ;Le dépôt de votre demande d'asile date du 21 mars 2006.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est

Le 15 février 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Il fut encore entendu en date des 9 et 23 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.en voiture au Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile le 23 mars 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout

Il fut entendu le 16 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d

de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn date du 16 février 2007, Monsieur ..., préqualifié, introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Par la suite un homme vous aurait emmené en voiture au Luxembourg où le 26 mai 2004 vous déposez une demande d'asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir,

Il fut encore entendu en date des 26 novembre et 16 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Tout d’abord, il convient de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Le 7 mars 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

En date du 24 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sollicita de la part des autorités compétentes espagnoles la reprise de Monsieur ... en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

A la suite d’une demande d’asile par lui présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 28 juillet 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 3

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.D’autre part, une crainte

Le 24 octobre 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’

Le 26 octobre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.La reconnaissance du statut de réfugié n’est

Le 9 novembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).J'ai l'honneur de me