Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Or, il ne résulte pas de vos allégations, Madame, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquez d’être persécutée pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l'article 11 de la loi

Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé par Rifat BALIC contre une décision du ministre de la Justice du 12 juillet 2000 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et contre la décision confirmative intervenue sur recours gracieux le 11 septembre 2000.appartenance à un certain groupe

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 octobre 2000, notifiée le 17 octobre 2000, refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;décision négative du ministre de la Justice du 11 octobre 2000, notifiée en date du 17 octobre 2000, Madame KOZICA a fait introduire un recours contentieux tendant à l

son chef pour justifier la décision déférée et que la mesure d’expulsion ordonnée à son encontre porterait atteinte à sa situation privée et familiale, de manière à constituer une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après dénommée « la Convention européenne des

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Que cette demande a été rencontrée le 4 novembre 1999 par une décision ministérielle de refus basée sur l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Considérant que conformément aux exigences de l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

celui de leurs enfants mineurs Ajda et Sanin, décision rendue sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Suivant avis du 4 avril 2001, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position par un mémoire supplémentaire à

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 août 2000 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Le ministre de la Justice informa Monsieur RASTODER, par lettre du 11 août 2000, notifiée en date du 13 novembre 2000, de ce

En date du 11 janvier 2001, Madame ...L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2. d’un régime de protection temporaire, disposant expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi précitée de 1996, seul un

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 août 2000, notifiée le 11 septembre 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, cette décision ayant été confirmée sur recours gracieux par décision du même ministre du 10 novembre 2000;Par décision du 21 août 2000, notifiée

préqualifiés, du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, rendue sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Conformément aux dispositions de l’article 12 (1) de la loi précitée du 3 avril 1996 le délai pour introduire un recours en

N° 12588 du rôle Inscrit le 11 décembre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12588 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2000 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, assistée de Maître Mireille HAMES, avocat, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vos

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

tendant principalement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 novembre 2000 et subsidiairement à la réformation d’une décision du même ministre du 11 juillet 2000, par lesquelles il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;Par décision du 11 juillet 2000, notifiée le 14 septembre 2000, le

N° 12590 du rôle Inscrit le 11 décembre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12590 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

Les 11 mai et 21 octobre 1999, respectivement Madame ... et son époux, Monsieur ...Les époux KOCAN-... furent entendus en date des mêmes jours, à savoir respectivement les 11 mai et 21 octobre 1999, par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 31 juillet 2000, notifiée le 11 septembre 2000 ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux le 17 octobre 2000;Par décision du 31 juillet 2000, notifiée le 11 septembre 2000, le ministre de la Justice informa le requérant de ce que sa demande avait été rejetée.Votre

Quant aux autres allégations, qui ne sont par ailleurs corroborées par aucun élément de preuve, il ne s’en dégage pas que vous risquez d’être persécutés pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3