Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale en dates des 11 juillet et 16 octobre 2013.En mains les rapports de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 11 juillet 2013 et du 16

N° 35985 du rôle Inscrit le 11 mars 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35985 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et

Lors des élections un certain « chief» (p. 5/11) et membre du PDP nomméSelon vos dires, vous auriez vu cette nouvelle dans le journal « Vangad » (p. 7/11) et sur la chaîne de télévision « AIT » (p. 7/11).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, ci-après « la loi du 19 décembre 2008 », un recours au fond est prévu à l'encontre des autorisations accordées par le ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions statuant en vertu de ladite loi.L'administration communale de Bourscheid quant à

En dates des 16 avril, 11 mai et 5 juin 2012, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale.En mains les rapports de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 16 avril 2012, 11 mai 2012 et 5 juin 2012 sur les motifs sous-tendant

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Aux termes de l’article 6, paragraphe (1) de la loi du 31 mars 2010, auquel renvoie par ailleurs aussi l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ayant transposé en droit luxembourgeois la directive 2011/16/UE, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », le tribunal administratif est compétent

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 L.I.R., le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des revenus est le débiteur de l’impôt ;Considérant

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2015 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de la partie appelante;Le tribunal déclara par ailleurs le moyen fondé sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laprocédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Dans la mesure où le courrier précité du 7 juillet 2010 était resté sans réponse, le directeur, par décision du 11 novembre 2010, rejeta la prédite réclamation comme non fondée.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2011, Monsieur ... a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 L.I.R., le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des revenus est le débiteur de l’impôt ;Considérant

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 L.I.R., le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des revenus est le débiteur de l’impôt ;Considérant

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2015. ___________________________________________________________________________Acquisition 4/11/1994 27/09/2002 27/09/2002 21/07/2004 28/07/200516/11/2005 - 11/12/2006Considérant qu'en vertu de l'

Le 30 juillet 2012, les époux ...-... introduisirent auprès du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, ci-après désigné par «le ministre», une demande tendant à obtenir l’autorisation pour la construction envisagée, sur base de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004.Le tribunal constata par ailleurs, de l’accord des parties, que

En application de l'article 15 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, votre réclamation contre le résultat des élections pour le renouvellement de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics a été soumise au Gouvernement en conseil à qui il appartient de statuer sur la validité d'une telleDans

Par ailleurs, ils donnent à considérer que la commission se serait appuyée uniquement sur l’article 11 de la loi du 25 février 1979, cependant elle n’aurait pas été compétente pour se prononcer sur le maintien ou non des aides au logement litigieux dans la mesure où la décision de refus du paiement de la subvention d’intérêts serait parvenue avant qu’une

demande en expliquant qu’en matière de modifications extérieures, d'agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes en zone verte, l'affectation de l'immeuble concerné doit répondre aux prévisions de l'article 5, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé «la

Le délégué du gouvernement soulève tout d’abord l’irrecevabilité du recours en réformation en ce qu’il est dirigé à l’encontre de « la décision implicite du directeur de l’administration des contributions directes portant rejet de leur réclamation du 17 octobre 2013 » étant donné qu’aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantAux

Il y a lieu de relever d’abord que le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre » n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de