Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, les appelantes de rappeler le principe suivant lequel ce serait dans le chef du persécuteur qu’il conviendrait de rechercher la cause de la persécution et nulle part ailleurs, c’est-à-dire ni dans le chef du persécuté, ni dans celui de l’Etat, lorsque ce dernier se limiterait à ne pas protéger.A travers son mémoire en réponse l’Etat déclare, à

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2008 (n° 23441 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... et ... et consorts à l'Etat en matière de protection internationaleVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative

Il fait également état de menaces de la part de personnes qui auraient confié de l'argent à son père.probabilité qu'il remplit les conditions requises pour prétendre à une protection internationale, En effet, votre mandant ne fait pas état d'élément ou de fait nouveau, mais rappelle uniquement les faits à la base de sa demande d'asile déposée en 2003.En

tampon de la sortie des Etats membres.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

alléguée par l’Etat, que pendant la période d’instruction de la demande de protection internationale, des diligences n’ont pas été effectuées en ce sens, pour la raison qu’également pendant cette période, le demandeur se trouvait à la disposition du gouvernement, n’empêchant ainsi pas la continuation des démarches entamées antérieurement.condamne l’Etat aux

appelante a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense de l’Etat.Comme pour le surplus, le mandataire de Madame ... ... a affirmé de manière crédible que sa mandante l’avait mandaté d’aller jusqu’« au bout de la procédure », donc de relever le cas échéant appel contre un jugement de première instance défavorable, et comme l’Etat n’a

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 février 2008, Monsieur ... entreprend ce jugement du 1er février 2008 et conclut au bien-fondé de son appel pour voir annuler la décision ministérielle attaquée du 24 avril 2007 avec condamnation de l’Etat aux frais et dépens des deux instances.Il souligne le déséquilibre existant dans les

Appel formé par l’Etat luxembourgeoisVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24334C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2008 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré le 29 avril 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, pour compte

évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen,condamne l’Etat aux frais.

Il aurait été arrêté le 29 octobre 1994 et accusé de tentative de coup d'Etat.adressé au président du Togo pour demander sa libération, mais il vous aurait dit de vous adresser à l'état-major, au général Nandja Zakari.En effet, lors de la prédite tentative de coup d'Etat des armes auraient disparu.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Par

Vous ne faites également pas état de problèmes concrets ou d'autres problèmes que vous auriez eu au Togo.Vous ne vous seriez pas senti en sécurité au Ghana, sans pour autant y faire état de problèmes quelconques.Le fait que des militaires seraient à votre recherche est certes exagéré, mais force est de constater que vous ne faites pas véritablement état de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de

Vous justifiez vos absences en invoquant votre état psychologique ainsi qu'un problème de santé (ulcère).Il aurait en outre été très préoccupé par sa situation relative à sa demande de protection internationale, de sorte à s’être trouvé dans un état de grande détresse psychologique.les Etats signataires se seraient engagés à apporter une assistance aux

Vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.Depuis, vous ne faites pas état de problèmes quelconques.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

Vous ne faites pas état d'autres problèmes, mais soulignez que votre père aurait été également membre de l'UDPS et qu'il aurait été tué dans un accident de voiture après avoir quitté une réunion en 1999.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques

Or au vu de la conclusion retenue ci-avant en relation avec le statut de réfugié et au vu de l’absence de moyens spécifiques justifiant la protection subsidiaire, il y a lieu de retenir que les demanderesses n’ont pas fait état de motifs sérieux et avérés qui permettent de retenir qu’en cas de retour dans leur pays d’origine elles courent un risque réel de

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria.Par ailleurs, vous ne faites pas état

Vous faites état de problèmes avec le prédit voisin albanais qui vous aurait menacé.Vousmême ne faites pas état de menaces liées à votre appartenance à celte ONG.En effet, les différentes bagarres, menaces, insultes dont vous faites état sont certes condamnables, mais ils ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une demande en obtentionEn