Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises etAu vu de la disposition légale qui précède, la compétence du tribunal administratif se limite, d’une part, aux impôts directs de l’Etat, à l’exception

La demanderesse soutient, par ailleurs, que la motivation de la décision ministérielle litigieuse serait en tout état de cause erronée, de sorte que ladite décision devrait encourir l’annulation.

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Si vous estimez que votre entreprise a été lésée, il vous est loisible d’adresser vos observations au collège des bourgmestre et échevins conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

éloignement, ce dernier étant, par ailleurs, resté en défaut de faire état de l’existence de garanties de représentation effectives dans son chef, de nature à prévenir le risque de fuite qui existe dans son chef, tel que retenu ci-avant.européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes des déterminations de l’Etat membre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 mai 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 2 février 2015, inscrit sous le numéro 182/15 du rôle.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’

ce qui est le cas en l’espèce -, et ce dans le but d’écarter du territoire des personnes indésirables, de sorte que la finalité primordiale d’une telle mesure est celle d’assurer un contrôle de l’immigration, lequel constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Par ailleurs, en tout état de cause, la sanction de l’absence de motivation ne consiste pas dans l’annulation de l’acte visé, mais dans la suspension des délais de recours et celui-ci reste a

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la « nécessité » de la mesure de prorogation, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de cette mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desd’

estime par ailleurs que la décision de placement sous analyse serait en tout état de cause motivée à suffisance.8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et que les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’occurrence

Espagne, Etat membre compétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle 7 octobre 2016, inscrit sous le numéro 38623, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à celles

Ainsi, le ministre retint que les menaces dont ils feraient état, si elles devaient être avérées, ne pourraient être considérées que comme des infractions de droit commun commises par des personnes privées et punissablesIl ne résulterait plus particulièrement pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure qu’il est certes vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur

condamne l’Etat aux frais.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 1er octobre 2015, portant signification du susdit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Premier ministre, dont les bureaux sont établis à L-En droit, elle reproche au directeur d’avoir manqué à

Appels formés respectivement par 1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg etVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37299C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2015 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée

Or, c’est au cours des travaux préparatoires de la loi du 21 juillet 2012 que le Conseil d’Etat a observé dans son avis du 12 juin 2012 « que l’article 5 [Si le Conseil d’Etat avait certes proposé seule une modification del’article concerné, la réaction de la commission parlementaire fut celle de la suppression pure et simple dudit article ainsi qu’elle l’

A supposer toutefois que la ... devrait être considérée comme voie desservante, ils affirment qu’en tout état de cause les marges de recul minimales prescrites par le PAG ne seraient pas non plus respectées dans cette hypothèse, les demandeurs estimant qu’une marge de reculement latérale, voire postérieure, aurait en tout état de cause dû être respectée vis-

immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », à cause de son incapacité de subvenir à ses besoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait de ses propres déclarations qu’il serait apte à travailler et à subvenir à ses besoins, informa l’intéressé qu’il envisageait de ne pas renouveler son titre de séjour, tout en l’invitant à