Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2006 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, au nom de Mme xxx xxx, née le 6 juin 1982 à xxx (Togo), de nationalité togolaise, demeurant actuellement à L-xxx, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 19 décembre 2005, par lequel elle a été déboutée de son

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

réformant, dit le recours introduit par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 février 2006 non justifié et en déboute ;

réformant, dit le recours introduit par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2006 non justifié et en déboute ;

de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

n’étant pas fondées, ainsi que des décisions confirmatives du même ministre du 7 juillet 2005, a débouté les demandeurs de leurs recours subsidiaires en réformation dirigés contre les mêmes décisions.

Par jugement rendu le 26 octobre 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mai 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’unele dit

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 24 octobre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre compétent aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Ledit jugement a déclaré la demande subsidiaire de l’actuel appelant irrecevable et l’a débouté de sa demande en réformation des décisions ministérielles en faisant état d’un récit vague de la part du demandeur, d’actes de persécutions allégués ne tombant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève, de la possibilité d’une protection sur place

Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 29 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 28 novembre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté comme non

le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté XXX XXX de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié politique.dit l’appel non fondé

d’application de la Convention de Genève par application de son article 1er D, telle que cette décision a été confirmée par une décision du même ministre du 31 mai 2005 prise sur recours gracieux, a débouté la demanderesse de son recours subsidiaire en annulation dirigéle dit non fondé et en déboute ;

Vous avez déposé une première demande d’asile en Allemagne le 15 octobre 2001, demande de laquelle vous avez définitivement été déboutée le 25 février 2003.A l’appui de son recours, la demanderesse fait exposer qu’elle serait originaire du Kosovo, qu’elle ferait partie de la minorité bochniaque, qu’elle aurait présenté une première demande d’asile en

toutes de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 7 décembre 2005, par lequel elles ont été déboutées de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2005 portant rejet de leur demande en