Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous auriez été condamnée pour avoir participé à une manifestation qui avait lieu le 30 septembre 1997 à Tirana.Ce jugement ne mentionne pas la durée de l'emprisonnement auquel vous auriez été condamné.seulement que les participants à cette manifestation auraient été dispersés par la police, mais que la police aurait activement cherché à les identifier en

condamne l’Etat aux frais.

SKRIJELJ est à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne ...

condamne la Ville de Differdange aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

MACHADO MARQUES a été condamné par jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 21 juin 1999 (n° 379/99) à une amende de 75.000.- francs pour avoir procédé à des agrandissements et transformations decondamne la partie demanderesse aux frais.

Il expose avoir refusé d’être enrôlé dans les forces militaires yougoslaves et de donner suite à l’ordre de rejoindre les troupes stationnées au Kosovo, alors qu’il ne pouvait accepter, en tant que musulman originaire du Monténégro, de tirer sur les gens et de faire partie de cette armée qui était responsable de nombreuses exactions condamnées par laau fond,

condamne l’Etat aux frais.

Vous auriez peur d'être mis devant le Tribunal militaire et d'être condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans et demi.Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, donne acte au demandeur qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non

au fond, le déclare sans objet, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société Hoffmann Frères aux frais et dépens des deux instances

condamne les appelants aux frais d’instance.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

HAXHIJA dont le grand-père aurait été condamné à mort en 1951 par le régime communiste en raison de ses opinions politiques et dont deux oncles auraient été emprisonnés pour des raisons politiques durant respectivement 10 et 15 ans.au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.