Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, le jugement en question ayant, par réformation de la décision déférée, y mis fin, ordonné la libération immédiate de Monsieur ... ... ... ... du Centre de rétention, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’issue du litige, le tribunal prononce un partage des frais et condamne la partie demanderesse à supporter deux tiers des frais et la partie étatique à en supporter un tiers.condamne l’Etat au paiement d’un tiers et Madame ... au paiement de deux tiers des frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 16 décembre 2015, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Madame ... et la condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’

Le 13 mars 2014, Monsieur ... ..., fut condamné par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d'emprisonnement de 12 mois assortie du sursis intégral du chef de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple dans plusieurs cas.En effet, par jugement correctionnel du 13 mars 2014 vous avez été condamné

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.