Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer une indemnité de procédure d’un montant de 750 euros à la demanderesse sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne encore l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

partant, confirme le jugement entrepris du 25 novembre 2015, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les consorts ... aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

A cet égard, il conteste que la France puisse être considérée comme pays sûr, alors qu’elle aurait été condamnée, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour non-respect du principe de non-condamne le demandeur aux frais.

Dans 109 cas, les auteurs ont été condamnés à une peine privative de liberté et dans 336 cas à une amende.condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250 € du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250 € du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.