Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er février 2013représenter une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale au sens de l’article 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », d’autre part, révoqua le droit de séjour sur le territoire luxembourgeois

Audience publique du 31 janvier 2013Par courriers des 5 juillet 2007, 19 mai 2008, 11 décembre 2009 et 23 juillet 2010, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Esch-sur-Alzette saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », en vue de procéder à une instruction

Audience publique extraordinaire du 31 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vania Fernandes, en remplacement de Maître Alexandre Chateaux, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2013.

Audience publique du 28 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix MGBEKONYE, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2013.

Audience publique du 28 janvier 2013Le 11 octobre 2011, l’administration adressa à Monsieur ... un courrier par le biais duquel il lui fut demandé de désigner jusqu’au 21 octobre 2011 au plus tard un mandataire au Luxembourg chargé de recevoir les notifications de l’administration, courrier qui resta toutefois sans suite.A l’audience publique du 14 janvier

Audience publique du 28 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2013.

Audience publique du 24 janvier 2013tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 octobre 2009 intervenue suite à un recours gracieux contre une décision du même ministre du 30 juin 2009 refusant la validation de l’engagement de prise en charge signé en date du 18 juin 2009 pour l’obtention d’une

Audience publique du 23 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2013.défaut de leur fournir des soins médicaux adéquats en ne prenant en charge qu’un montant de 2.000 euros.Les demandeurs estiment à cet égard que le

Audience publique du 23 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour Elyakine Hellal, en remplacement de Maître Delphine Rossi, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2012.par le ministre et le délégué du gouvernement, en l’occurrence l’

Audience publique du 23 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Maître Sam Tanson, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2012. ______________________________________________________________________________En date du 27 juillet 2011, le collège des bourgmestre et échevins de la

Audience publique du 23 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Khaldia Djeldjal, en remplacement de Maître Marc Petit, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2012. ___________________________________________________________________________une

Audience publique du 23 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prüm-Carré et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2012. ___________________________________________________________________________Par ailleurs, les dates et heures de ses

Audience publique du 23 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prüm-Carré et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2012. ___________________________________________________________________________Par ailleurs, les dates et heures de ses

Audience publique du 23 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Félix MGBEKONYE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2013. __________________________________________________________________________is in charge of the area.Le

Audience publique du 23 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François Moyse et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître François Moyse et Madame le délégué du

Audience publique du 23 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Faria, en remplacement de Maître João Nuno Pereira, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2012. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 23 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix Mgbekonye, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2012. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 22 janvier 2013S.àr.l. et Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, pour l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sinon pour le directeur de l'Agence pour le développement de l'emploi, en leurs plaidoiries à l'audience publique du 15 janvier 2012.Il expliqua que le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi

Audience publique du 22 janvier 2013en matière de fonction publiqueLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean Welter et Maître Serge Marx en leurs plaidoi... respectives à l’audience publique du 27 juin 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean Welter et Maître Serge Marx en leurs plaidoi...

Audience publique du 22 janvier 2013Maître Albert RODESCH, et André MARC, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2012.en utilisant notamment les outils d’ordre technique mis à disposition – une boîte email et une ligne téléphonique avec un contractant externe chargé de