Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 28 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant par réformation du jugement, annuler la décision

réfugié comme non fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’une décision confirmative du même ministre du 29 novembre 2006 prise sur recours gracieux.Le ministre ayant tranché la demande principale en application

protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2006 prise sur recours gracieux.Force est cependant de constater que Monsieur ... a déposé sa demande d’asile le 13 mai 2004, donc encore sous l

Le 15 février 2007, Monsieur ...et son épouse, Madame ...-... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.J'ai l'honneur de me

demande d'asile date du 12 janvier 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse

Le 22 octobre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Tel que relevé expressément dans le cadre de la décision

Le dépôt de votre demande d'asile date du même jour.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de

Il fut entendu les 20 et 30 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 25 mai 2007, lui notifiée le 5 juillet 2007, de ce qu’il ne saurait bénéficier de la protection prévue par

Par courrier de son mandataire du 20 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Par courrier de son mandataire du 20 juillet 2007, précisé par un courrier du 24 juillet 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il précise qu’il aurait introduit une demande d’asile auprès des autorités luxembourgeoises compétentes.Il fait ainsi valoir, qu’il aurait introduit le 5 février 2008 une demande d’asile et que les dispositions de la loi précitée du 28 mars 1972, permettraient uniquement le placementd’un étranger en situation irrégulière et non pas celui d’un demandeur d’

1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de

En date du 16 octobre 2006, Madame XXX XXX-XXX, ainsi que ses deux enfants majeurs, XXX et XXX XXX, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le ministre des

la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection;du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Quant au volet de la décision litigieuse

Le 9 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Vous avez été demandeur d'asile

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 juillet 2007 par laquelle il s’est vu refuser sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Il estime encore que les conditions de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006