Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi le 29 août 2014 et suivant son avis du 23 octobre 2014, reçu par nos services en date du 4

articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ».n’ont pas annulé purement et simplement tant les décisions du conseil communal des 24 septembre 2012 et 4 mars 2013 que la décision ministérielle du 22 octobre 2013 au vu des violations de l’article 20

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Martine Krieps au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2015 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais

d é c id e de suivre la recommandation de la commission d'aménagement et de compléter le point a) de l'article F.1 de la partie écrite du plan d'aménagement général par un ajout pour inclure, dans l'énumération des édifices et installations d'intérêt public visés par cet article, les « structures d'accueil à caractère social », l'article F.1 de la partiere

Fonctionnaire de la Chambre des Députés depuis le 1er mai 2010, Madame ... adressa le 11 juin 2013 une lettre aux président et secrétaire général de la Chambre des Députés dans laquelle elle se référait à une décision du Bureau de la Chambre, ci-après dénommé «le Bureau», du 18 mars 2005 de ne plus accorder automatiquement la prime d’astreinte auxallocation

l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la

articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ».de l’article 107 de la Constitution consacrant à la fois l’autonomie communale et le pendant y relatif de la tutelle étatique sous leurs différents volets pertinents en l’espèce.Ayant successivement

Le même jour, le bureau d’imposition émit encore à l’égard de Monsieur ...et de Madame ... le bulletin de détermination du taux d’impôt global en application de l’article 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur estime que les deux conditions légalement posées par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », sont

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La demanderesse estime que les deux conditions légalement posées par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 »,

Audience publique du 11 mai 2015Considérant qu’en ce qui concerne la société ...le rapport dressé par le Service de Révision décèle, « que les constatations faites dans le cadre du contrôle fiscal sont d’une gravité telle que la comptabilité doit être rejetée et qu’il y a lieu de procéder à une taxation conformément à l’article 217 AO » alors que « confronté

Audience publique du 11 mai 2015Considérant qu’en ce qui concerne la société ... le rapport dressé par le Service de Révision décèle, « que les constatations faites dans le cadre du contrôle fiscal sont d’une gravité telle que la comptabilité doit être rejetée et qu’il y a lieu de procéder à une taxation conformément à l’article 217 AO » alors que «

N° 34008 du rôle Inscrit le 11 février 2014Audience publique du 11 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 34008 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.

Audience publique du 11 mai 2015introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin auxbateaux appartenant à la navigation du Rhin, ci-après dénommé le « règlement

Audience publique du 11 mai 2015Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Par décision

Audience publique du 11 mai 2015Vu les artiXXXs 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite à l’ouverture des offres en date du 11 avril 2014 et des analyses de ses bureaux conseils, le Fonds du Logement fit contacter la société XXX par courrier du 7 mai 2014 et lui demanda de lui

contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2014 (n° 33521 du rôle) en matière d’aides au logementdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2014 (n° 33521 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en annulation d’une décision prise le 26 novembre 2012 par la commission

suivants: «En date du 11 mai 2012, vers 20.54 heures, Monsieurnouveau rendez-vous, la plainte est enregistrée vers 22.40 heures», et en conclut que Monsieur ... avait contrevenu tant à l’article 2 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, en abrégé «la loi du 16 avril 1979», en ce qu’il n’avait pas exécuté promptement et

En effet, étant donné que votre mandant est signalé au Système d’information Schengen (SIS), votre mandant ne remplit pas les conditions fixées à l’article 34, paragraphe (2), point 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et il ne peut pas prétendre à une autorisation de séjour sur base de l’article 38 de

quant au bien-fondé du recours introduit, déclaré l’appel partiellement justifié et, par réformation du jugement entrepris du 17 décembre 2009, réformé chacun des six arrêtés déférés du bourgmestre du 7 janvier 2009 en y ajoutant sous l’article 1er, rubrique « Les mesures relatives à la santé, la salubrité et la commodité » la condition libellée comme suit :