Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 9 mars 2012, Monsieur ...

d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Leurs déclarations furent actées dans un rapport dit « rapport d’entretien DublinJ'ai l'honneur de me référer à vos deuxièmes

Par un arrêt de la Cour administrative du 11 juin 2013, inscrit sous le numéro 32264C du rôle, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants majeurs, Madame ... et Monsieur ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par courrier de leur litismandataire du 5 juillet 2013, les consorts ... firent introduire auprès du ministre du

tendant principalement à la surséance « à statuer pour vérifier si le traitement existe de manière identique en Serbie et si l’accès au traitement est facilité » et à titre subsidiaire à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2015 leur refusant une prorogation d’un sursis à l’éloignement pour

commune de ..., section JC d’..., sans préjudice quant à leurs numéros respectifs exacts, suivant informations transmises par courrier du 23 mars 2015 de Madame la Ministre de l’Environnement ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2015, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question;Le 20 janvier 2016,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 portant rejet de sa demande en renouvellement d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales, ainsi que d’une décision confirmative rendue le 3 juin 2015 sur recours gracieux ;En date du 21 novembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36878C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juillet 2015, les ayant déboutés de leur recours tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37168C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2015 par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-... ..., ..., dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37427C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2016 par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 36490C du rôle et déposée auencontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 23 janvier 2013;Le 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 36489C du rôle et déposée auencontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 23 janvier 2013;Le 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, datée du 15 juillet 2014 émanant du ministre de l’Environnement, ainsi que du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, en ce qu’elle porterait classification de leurs propriétés en biotopes au sens de l’Vu le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36398C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 22 mai 2015

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36399C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 22 mai 2015

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2014 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’

Algérie), de nationalité algérienne, retenu au Centre de rétention au Findel au moment de l’introduction du recours, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 août 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant trois ans ;Le

agissant en sa qualité de représentante de la porcherie d’engraissement ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 6 juillet 2012 ayant porté refus d’autoriser un forage et l’exploitation d’un puits sur un fonds inscrit au cadastre de la commune deVu l’avis du tribunal

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez une carte d’identité togolaise établie le 9 mai 2012.En mains le rapport d