Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le représentant étatique ajoute qu’un extrait de compte présentant un solde créditeur ne saurait être admis comme preuve de moyens d’existence, étant entendu qu’un tel extrait représenterait une « photographie instantanée de l’état d’un compte bancaire » et qu’une telle situationcondamne l’Etat aux frais.

Le substitut du procureur d’Etat ordonna la libération de l’intéressé.

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le refus du statut de tolérance, en ce qu’il entrainera l’éloignement du demandeur étant susceptible de porter atteinte à la vie privée et familiale du demandeur, il y a lieu d’examiner en l’espèce si

qu’ils n’auraient pas fait état d’une quelconque difficulté de logement dans leur pays d’origine et que Monsieur ... y serait titulaire d’une pension d’invalidité.Enfin, les premiers juges estimèrent que l’état de santé des époux ..., en l’occurrence des gênes épigastriques constatés au courant du mois de décembre 2005 dans le chef de Monsieur ..., ne

Les demandeurs exposent que ce serait à tort que le ministre aurait fait référence, dans sa décision de refus, à « un sentiment général d’insécurité » dont ils auraient fait état, alors que les attaques dont ils auraient fait l’objet seraient à qualifier d’« atteintes à leurs droits fondamentaux » et constitueraient partant des persécutions.européenne du 6

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deLe

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA l

Le tribunal estima que celui-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelleConcernant le recours dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal retint que Monsieur ... ... n'avait pas fait état d'une crainte justifiée de persécution

Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deTout en reconnaissant la crédibilité de son récit, il estima que les problèmes dont faisait état Madame ... tenaient essentiellement auconcernées d'émigrer vers

Ni les pièces versées, ni le récit de l'appelant n'amènent la Cour à admettre que celui-ci fait état et établit à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 19 décembre 2007 (n° 23031 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. ... ... à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'ImmigrationVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2008 par Monsieur le

Le tribunal estima que le demandeur n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, son exposé des faits survenus et de ses craintes de persécution étant incohérent et invraisemblable.releva que le

S’il est exact que la « NOTE DOMICILE » du 10 avril 2007, versée par l’Etat et non autrement contestée par la partie demanderesse, mentionne effectivement que Monsieur ... est répertorié comme disparu depuis le 15 juin 2006, le recours en annulation déposé le 12 novembre 2007 mentionne néanmoins expressément que le demandeur a élu domicile en l’étude de son

A l’appui de son recours, le demandeur soutient tout d’abord que la décision déférée ferait erronément état de ce qu’il serait de nationalité palestinienne alors qu’il aurait toujours déclaré être apatride, ainsi que cela ressortirait d’ailleurs de documents officiels le concernant.Le demandeur soutient ensuite que ce serait à tort que le ministre aurait

Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 février 2008, l’Etat conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif que l’article 20 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006 disposerait que les décisions du tribunal rendues en la matière ne seraient pas susceptibles d’appel.

Le tribunal estima que Monsieur ... n’avait pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, au motif qu’au-delà de réitérer des arguments qui auraient déjà été toisés par les juridictions administratives dans le cadre de sa demande d’asile, il resterait en défaut d’établir avec la précision requise que son retour

mettre les frais à charge de l’Etat ».Considérant que la mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4)

Vu la requête inscrite sous le numéro 24364 du rôle et déposée le 8 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leen l’état des moyens du demandeur et notamment à défaut de tout moyen afférent, être remis en

Un procès-verbal de la Police de Luxembourg releva que le requérant avait séjourné dans d’autres Etats européens (Suisse, Allemagne, Finlande, Norvège, Autriche) sous les deux noms précités.matérialisée à travers une décision figurant au dossier administratif versée en cause, le demandeur se trouverait, dans l’impossibilité de faire valoir utilement ses

A la suite d’une demande afférente présentée par les autorités belges compétentes, Monsieur ... fut transféré vers le Luxembourg en date du 23 avril 2008 en application des dispositions afférentes du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une