Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du directeur à la formation professionnelle, ainsi que du Centre de Formation Professionnelle Continue en matière d’employé de l’Etat et de frais de routeoctobre 1998 concernant la reconnaissance du statut d’employé de l’Etat et desdirecteur à la Formation professionnelle auprès du ministère de l’Education Nationale et de la Formation

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2000 par Maître Danielle Wagner, avocat à la Cour, au nom de Ibro Gutic, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-2261 Luxembourg, 2, rue du Fort Olisy, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er,

établir des faits à la base de la décision déférée et que le tribunal administratif, statuant en tant que juge de l’annulation, est en tout état de cause amené à vérifier le caractère légal et réel des motifs invoqués à l’appui de l’acte administratif attaqué, cette vérification l’amenant nécessairement à examiner si les faits sur lesquels s’est fondée l’

SCHUMACHER-OTH, sans état, demeurant à L-SCHUMACHER-OTH, sans état, demeurant à L-enlever la qualification d’intérêts déductibles, suivant le cas, comme dépenses d’exploitation, frais d’obtention ou dépenses spéciales, du moment qu’ils se rapportent à des impôts non déductibles comme le sont notamment l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune (doc.

techniciens, et dans le grade 7, en ce qui concerne les commis techniques, ceci d’après l’annexe A I. de la loi du 22 juin 1963, modifiée par la loi du 27 août 1986, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.En ce qui concerne les employés de l’Etat, l’article 8 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régimedes

BRISBOIS, employé de l’Etat, engagé auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 1999, prise sous la signature de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, portant refus de réserver une suite

de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

BORMANN, fonctionnaire de l’Etat, engagé auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 1999, prise sous la signature de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, portant refus de réserver une

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des

bases possibles pour une personne qui est ressortissant d’un Etat non membre de l’Espace Economique Européen afin d’obtenir le droit de séjourner dans le pays, ce même droit est régi par d’autres dispositions légales et réglementaires, dont notamment la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;patrimoniale, ainsi qu’au

MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalescollège échevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal est à porter devant le Conseil d’Etat, Comité du contentieux, qui statuera comme juge du fond.

MINY, ... contre des décisions de l’administration communale de ... en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communaleséchevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal est à porter devant le Conseil d’Etat, Comité du contentieux, qui statuera comme juge du fond.Conformément aux dispositions de l’article 6 de

Des différences fondamentales existeraient entre la formation en France menant au diplôme d'Etat français de psychomotricien et la formation en Belgique menant au titre de rééducateur en psychomotricité.condamne l’Etat luxembourgeois aux frais de l’instance d’appel.

les fonctionnaires et autres agents des Communautés, qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service des institutions des Communautés Européennes, établissent leur résidence sur le territoire d’un Etat membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possédaient au moment de leur entrée au service des institutions des Communautés

portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable lors de l’introduction des recours intervenue avant le 16 septembre 1999;Considérant que s’il est vrai que le terrain HEMMEN, au cas d’observation du recul latéral de 3 mètres du côté X., risque de ne pas être constructible en l’état, suivant les règles communales d

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2000 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de Irène Schritz, sans état, demeurant à Luxembourg, 33, rue des Muguets contre un jugement rendu en matière d’établissements dangereux, insalubres et incommodes par le tribunal administratif à la date du 16 février 2000, à la

Considérant que le jugement qui a partiellement fait droit à l’objectif du recours en assortissant la décision ministérielle d'une condition tenant à la protection des eaux, a été accepté tant par la dame Sylvie CLEES, épouse FLUHE que par l’Etat ;2. lors de la remise en état, il sera fait recours, dans la mesure du possible, à l'usage du bois (par exemple

Dans son acte d’appel l’Etat ne critique pas la décision de première instance relative au recours 11232 mais tend uniquement à la réformation du jugement pour autant qu’il statue sur le recours 11231.Quant à ce recours l’appel de l’Etat se trouve encore limité aux dispositions concernant la décision prise le 11 décembre 1998 par le ministre de l’L’Etat fait