Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 26 décembre 2013, Monsieur ... informa ledit ministre du fait que sa maladie psychique l’aurait contraint de retourner temporairement au Sénégal et du fait que sa partenaire, ne sachant pas, au vu de la gravité de son état psychique, si et quand il pourrait retourner au Luxembourg, aurait été forcée de résilier le ...il du logement occupéLe

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée à ...où elle enseignerait la branche «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée Technique ...où elle enseignerait en qualité de «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12

Monsieur ... fut déclaré en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 29 mai 2015.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée ...où elle enseignerait la branche «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Afin d’établir son intérêt à agir, la partie demanderesse fait état de ce qu’elle occuperait la fonction d’enseignant fonctionnaire auprès de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en étant affectée au Lycée technique ...où elle enseignerait la branche «En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à la violation de l’article 2 de la loi modifiée du 12

Vu l'article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;Pour ce faire, le tribunal nota en premier lieu que le litige se situait dans le cadre de l’article 65 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, ci-après « la loi du 8 juin 1999 », et que la

modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des

du 25 mai 2016 (n° 36676 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 mai 2016 (n° 36676 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision

l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 ») et qu’elle ne constitue pas un programme d’études reconnu par une autorité compétente du pays où se déroulent les études comme relevant de son système d’enseignement supérieur (article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014).Suite à un recours gracieux formé le 14 octobre

du 16 juin 2015, Monsieur ..., de nationalité bangladaise, fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée, en faisant état d’un poste de « serveur expérimenté de service enÀ

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2016 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.dispositions légales et règlementaires en matière de baux à loyer – choix déjà critiqué à l’époque par le Conseil d’Etat pour ne plus correspondre à l’état de la législation urbanistique en vigueur.12 août 2012, n° 31157, disponibles sous www.jurad.etat.lu.

TTC, relative aux taxes communales du premier trimestre de l'année 2015 et faisant notamment état d’une consommation d’eau de 790 m3 sous la rubrique « eau secteur agricole étable ».TTC, relative aux taxes communales du second trimestre de l'année 2015 et faisant notamment état d’une consommation d’eau de 719 m³ sous la rubrique « eau secteur agricole étable

UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit «règlement Dublin III».européen et du Conseil du 16 décembre

Quant aux diligences entreprises depuis lors, le tribunal constate que par courrier électronique du 5 janvier 2017, faisant suite à un courrier des autorités luxembourgeoises du même jour, par lequel ces dernières s’étaient enquises quant à l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, les autorités algériennes ont informé leursIl se

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2016 par laquelle il a décidé de les transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter leur demande de protection internationale ;Le 17 octobre 2016, les consorts ...furent entendus séparément par un agent du ministère des

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteEn

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 22 septembre 2016, Madame ...passa un entretien auprès du