Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 11 janvier 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 10 décembre 2015, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l

condamne le demandeur aux frais.

condamne Madame ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Ce dernier aurait été interrogé par la police mais n'aurait jamais été condamné.Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ressortirait de l’audition de son épouse que l’auteur du viol de cette dernière aurait été condamné à une peine de prison, de sorte qu’il n’serait pas établi que l’Etat kosovar ou d’autres organisationscondamne le demandeur aux

condamne le demandeur aux frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

février et 27 mars 2015 que le dénommé ... a été condamné à une peine de prison pour le viol commis à son égard en 2008 - ce qui témoigne d’une certaine efficacité du système policier et judiciaire kosovare - de sorte qu’il est établi que la demanderesse a déjà pu bénéficier, dans le passé, d’une protection de la part des autorités kosovares.condamne la

Finalement, les demandeurs font valoir que dans la mesure où la qualité des arbres qui se seraient trouvés sur le terrain déboisé était médiocre, s’ils devaient être condamnés à procéder à un reboisement, il y aurait lieu de replanter ces mêmes arbres.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

S’il n’est pas contesté par la partie étatique que le diplôme du demandeur est reconnu comme équivalent au diplôme luxembourgeois d’éducateur, une analyse du casier judiciaire du demandeur renseigne que ce dernier a été condamné en date du 29 juin 2006 par le tribunal de police de Luxembourg à une interdiction de conduire assortie du sursis total, ainsi qu

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vous n'êtes réapparu qu'après avoir été arrêté et condamné à une peine de prison en 2014 par les autorités luxembourgeoises.Le 8 mai 2014, il aurait été condamné au Luxembourg à une peine d’emprisonnement de trois ans pour infraction à la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugements des 6 février 2014 et 21 mai 2014, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef de vol à l’aide de violences et de menaces respectivement de dénonciation calomnieuse, notamment à différentes peines d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.