Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 octobre 2000, notifiée le 18 janvier 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;Par décision du 11 octobre 2000, notifiée le 18 janvier 2001, le ministre de la Justice informa Monsieur PRAMENKOVIC de ce que sa demande avait

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 octobre 2000, notifiée en date du 11 décembre 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par le prédit ministre en date du 18 janvier 2001;Par décision du 13

Le 11 septembre 2000, Monsieur ...L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la

Le 11 août 1999, Monsieur SABOTIC et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur leur situation et sur leurs motifs à la base de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime

apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 3 de l’ordonnance précité.Les pièces versées à ce sujet par la partie appelante sont des traductions libres de prétendues articles de presse qui n’emportent pas la conviction de la Cour.Il est incontestable qu’en République Fédérale

Le délégué du Gouvernement a répliqué le 16 octobre 2001 notamment pour renvoyer à l’article 50 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Compte tenu des dispositions de l’article 46(1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le « mémoire en

apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 3 de l’ordonnance précité.Les pièces versées à ce sujet par la partie appelante sont des traductions libres de prétendus articles de presse qui n’importent pas la conviction de la Cour.Il est incontestable qu’en République Fédérale

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titreAux

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit.Aux termes

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Vu la requête inscrite sous le numéro 13235 du rôle et déposée le 11 avril 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’

Par arrêté du 5 février 2001, le ministre du Travail et de l’Emploi décida ce qui suit : « Article 1er Le permis de travail est refusé à ...En ce qui concerne l’irrecevabilité du mémoire en réponse soulevé par les demandeurs force est de constater qu’en l’absence de dispositions spécifiques concernant la computation des délais en matière administrative, il y

Le ministre de la Justice informa Monsieur MURATOVIC, par lettre du 19 octobre 2000, notifiée en date du 1er mars 2001, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au motif qu’il ne se dégagerait d’aucune de ses allégations qu’il risquerait d’être persécuté pour une des raisons énumérées par l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève et qui

N° 13227 du rôle Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13227 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2001 par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...Par requête déposée en date du 11 avril 2001, Monsieur MAHMUTOVIC a fait