Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ___________________________________________________________________________L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000

Le 11 juillet 2003, le bourgmestre de la commune de Saeul, ci-après « le bourgmestre » délivra une autorisation à Madame ..., ainsi qu’à ses héritiers, dont Monsieur ..., de construire deux blocs de deux maisons bifamiliales sur des fonds inscrits au cadastre de Saeul, section D de ..., sous le numéro ....contraire aux dispositions de l’article 51 du

l’article 20 (1) a), c) et j) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est motivée notamment par la considération que le demandeur proviendrait d’un pays d’origine sûr conformément à l’article 1 (1) du règlement grand-La

Quant à la recevabilité du recours force est au tribunal de constater qu’il résulte des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Serbie ou du Monténégro, ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.Enfin, le ministre conclut

Par décision du 23 février 2015, notifiée en mains propres en date du 11 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20,

Le 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par arrêté du 8 janvier 2015, pris sur base des articles 100 et 109 à

A défaut de déclaration d’impôt pour l’année 2011, les bases d’imposition ont été taxées par voie de taxation d’office en vertu de l’article 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, le bulletin de l’impôt commercial communal, ainsi que les

Considérant que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160 alinéa 1 AO ;Considérant que le rapport dressé par le Service de Révision décèle "que les

N° 36272 du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36272 du rôle et déposée le 11 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX, de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention, sis à

Considérant que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 11 du Code de Commerce et du § 160 alinéa 1 AO ;Considérant que le rapport dressé par le Service de Révision décèle « que les

A défaut de déclaration d’impôt pour l’année 2011, les bases d’imposition ont été taxées par voie de taxation d’office en vertu de l’article 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO » et le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal,

fixation d’avances trimestrielles conformément à l’article 135 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ciaprès désignée par « LIR », n’aurait qu’un caractère provisoire dans la mesure où le bulletin d’impôt portant fixation d’un impôt minimum pour l’année 2013 au sens de l’article 174, paragraphe (6), 1.En droit, la

de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine, ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.Le ministre releva de prime abord que Monsieur ...

N° 36268 du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36268 du rôle et déposée le 11 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à XXX/Kosovo, de nationalité kosovare, et son épouse, Madame XXX, née le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015. ______________________________________________________________________________Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

N° 36274 du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36274 du rôle et déposée le 11 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX, de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention, sis à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;J’ai l’honneur de me de me référer à votre courrier du 2 janvier 2015 et envoyé par télécopie du 13 janvier 2015 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé par décision ministérielle du 28

N° 36270 du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36270 du rôle et déposée le 11 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, née le XXX, de nationalité kosovare, actuellement retenue au Centre de rétention, sis à