Décisions des juridictions administ. depuis leur création

MUSQUAR, ... en matière d’indemnités agricolesVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9656, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 7 août 1996 par Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...HUYNEN, agriculteur, demeurant à ..., cette requête tendant à la réformation, sinon à l’

Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde, plus subsidiairement en abréviation du délai du gouvernement pour déposer un mémoire en réponse dans l'affaire engagée au fond introduite par1) l'Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d'Assurance (ALEBA) a.s.b.l., agissant par son conseil d'

LARERE contre le directeur de l’Inspection du travail et des mines en présence de la société anonyme Kredietrust Luxembourg S.A. en matière de comité mixte d’entrepriseVu la requête déposée en date du 20 août 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marco FRITSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9674 et déposée le 29 août 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat inscrit à la liste II du même tableau, au nom de Monsieur ...KASTRATI a introduit un recours,

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 25 septembre 1996, par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 3 avril 1996, par laquelle le directeur de l’administration de l’aéroport de Luxembourg a

BORHOVEN et consorts contre le ministre du Travail et contre le ministre de l'Environnement en matière d'établissements dangereux,Vu la requête déposée le 7 décembre 1994 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Arsène THILL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...qualité de copropriétaires par

Recours formé par la société anonyme ELF OIL LUXEMBOURG S.A. contre le ministre de l’Environnement en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 25 août 1995 par Maître Lydie LORANG, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la

Vu la requête déposée le 11 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Luc SCHANEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...BERNARD, ..., et de son épouse Madame...EDERT, ..., les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9612 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 14 juin 1996 par Maître Alain RUKAVINA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme TRACOL S.A., entreprise de travaux et de construction, établie et ayant son siège social à ..., tendant à la

Vu la requête déposée le 2 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Alain RUKAVINA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms 1.) de la société civile Fiduciaire Générale de Luxembourg, établie à Luxembourg 21, rue Glesener, représentée par ses associés,SMITH, réviseur comptable, ..., tendant à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9698 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 4 octobre 1996 par Maître Michel KARP, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...HODZIC, demeurant à ..., requête tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 9482 du rôle et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 9 janvier 1996 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la société civile E.H.P., ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’une décision de la bourgmestre de la Ville de

contre 1. le directeur de l’administration des Bâtiments publics et 2. le secrétaire d’Etat aux Travaux publicsVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9713 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 29 octobre 1996 par Maître René FALTZ, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme Anciens

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9719 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 30 octobre 1996 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société à responsabilité limitée VOYAGES SIMON, établie et ayant son siège social ... de Monsieur ...MUSTIC, chauffeur d’autobus,

ERNST, contre le ministre du Travail et de l’Emploi et le ministre de l’Environnement en présence de la société anonyme ARAL Luxembourg S.A. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes ------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée en date du 1er février

STEFFEN contre la commune de Boevange-sur-Attert et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de MM.MANGEN, en matière d'aménagement desVu la requête déposée le 22 novembre 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître ...la délibération du conseil communal de Boevange-sur-Attert du 24 octobre 1995, ayant pour objet "l'extension du périmètre d'

Vu la requête déposée le 4 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...SUPUR, de nationalité bosniaque, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 5 septembre 1996, par laquelle sa demande en

Vu la requête déposée en date du 6 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Edmond DAUPHIN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...la commune de Contern du 19 novembre 1996 concernant la construction d’un immeuble à dix appartements à ...;VRANCKEN, ..., demeurant ensemble à ..., ont

Vu la requête déposée en date du 16 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat et inscrite sous le numéro du rôle 9746 par Maître Claude PENNING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme MOBILI S.A., établie et ayant son siège social à ..., y faisant le commerce sous la dénomination « Le

Vu la requête déposée en date du 13 mars 1997 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Monique WATGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au nom de ...FEYEREISEN, fonctionnaire en retraite, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 20