Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2018 (n° 37927 du rôle) ayant statué sur le recours des consortsRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41218C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2018 par Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER,

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41471C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 41087C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2018 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledroit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 40839C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2018 par Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn mains le rapport d’entretien Dublin III du 30 juin 2015 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des

contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38218 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40363C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2017 par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale HALIN, avocat, tous les deux inscrits au

contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38216 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40362C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2017 par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale HALIN, avocat, tous les deux inscrits au

contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2017 (n° 38217 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40364C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2017 par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale HALIN, avocat, tous les deux inscrits au

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 octobre 2017 (n° 38887 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur .....,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40391C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza

Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite partendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2017 portant refus d’autorisation de séjour dans le chef de Madame ..., un recours en annulation

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39801C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2017 par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Mohamedordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification;Par un

En mains les rapports d'entretien Dublin Ill du 13 janvier 2015 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 19 mars, des 18 et 20 mai, des 10 et 18 juin, des 7, 13 et 14 juillet, du 21 octobre, du 4 novembre 2015, ainsi que des 27 et 29 janvier 2016 sur les motifs soustendant vos demandes de protectionres qui

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39183C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez déposée auprès

Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite par laagissant par son gérant en fonctions, tendant à l’institution par le président du tribunal administratif d’un sursis à exécution contre la décision attribuée au bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 15 mars 2017 portant refus d’attribution d’un marché relatif aux travaux de gros-œuvre et d’

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 21 août 2015 par le biais de laquelle il s’est vu partiellement refuser l’autorisation pour la construction d’un hall agricole sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Clervaux, section A de Clervaux, sous le

Lors d’un contrôle en date du 3 novembre 2015, Monsieur ..., alias ..., déclarant être né le 2 octobre 1992 au Sénégal, ci-après dénommé «Monsieur ...», fut interpellé par la police grand-ducale dans un local à Luxembourg,Par arrêté du 3 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit, sur base des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 21 décembre 2015 refusant d’imputer sur le Fonds pour la gestion de l’eau les dépenses occasionnées par un projet de lotissement à ...En date du 6 novembre 2012, Madame ..., Monsieur ... et Monsieur ..., ci-après qualifiés par « les consorts...», introduisirent

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 9 mars 2012, Monsieur ...

d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Leurs déclarations furent actées dans un rapport dit « rapport d’entretien DublinJ'ai l'honneur de me référer à vos deuxièmes

Par un arrêt de la Cour administrative du 11 juin 2013, inscrit sous le numéro 32264C du rôle, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants majeurs, Madame ... et Monsieur ..., ci-après désignés par « les consorts ...Par courrier de leur litismandataire du 5 juillet 2013, les consorts ... firent introduire auprès du ministre du